Titre de sejour
sembet
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Bonjour, je me suis marie avec un homme qui vivais en turquie et il est venue recemment en france avec un visa de courte sejour, nous avons fais la premiere demande de titre de sejour.
Jai recu aujourd’hui un courrier de la part de la prefecture, qui me demande 3 fiche de paie. Mais je viens d’accoucher il y a un mois et c’est compliquer pour moi de travailler alors que jai un nourisson que j’allaite.
Alors ma question est la suivante, si je leur fournissais un certificat medicale qui dis que je ne suis malheureusement pas apte a travailler pour le moment, vous pensez que mon marie pourrais enfin avoir son titre de sejour?
Jai recu aujourd’hui un courrier de la part de la prefecture, qui me demande 3 fiche de paie. Mais je viens d’accoucher il y a un mois et c’est compliquer pour moi de travailler alors que jai un nourisson que j’allaite.
Alors ma question est la suivante, si je leur fournissais un certificat medicale qui dis que je ne suis malheureusement pas apte a travailler pour le moment, vous pensez que mon marie pourrais enfin avoir son titre de sejour?
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1 réponse
Bonjour
la prefecture, qui me demande 3 fiche de paie.
Vous êtes ressortissante étrangère d'un pays de l'Union Européenne ?
Son droit au séjour est subordonné au votre.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180208&cidTexte=LEGITEXT000006070158
Article L121-1
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;
2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;
3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;
4° S'il est un ..., conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;
5° S'il est le conjoint ... rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.
Cdt
la prefecture, qui me demande 3 fiche de paie.
Vous êtes ressortissante étrangère d'un pays de l'Union Européenne ?
Son droit au séjour est subordonné au votre.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180208&cidTexte=LEGITEXT000006070158
Article L121-1
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;
2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;
3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;
4° S'il est un ..., conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;
5° S'il est le conjoint ... rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.
Cdt
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