Passage d'un terrain agricole en constructible
rach69
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Bonjour,
j'ai acheté une maison de vigneron. il a construit sa maison sur une de ses vignes donc le terrain n'est pas constructible.
Savez-vous si dans ce cadre le terrain peut devenir constructible par usage.
merci pour votre aide
j'ai acheté une maison de vigneron. il a construit sa maison sur une de ses vignes donc le terrain n'est pas constructible.
Savez-vous si dans ce cadre le terrain peut devenir constructible par usage.
merci pour votre aide
2 réponses
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Bonjour
Réponse négative: il ne peut pas le devenir sans modification du PLU justifiée par un besoin de constructibilité et non par l'ancienneté d'une situation illégale. -
Les vignerons a construit comme il devait avoir le droit de construire en zone agricole étant agriculteur.
Mais la commune peut ne jamais passer cette zone en constructible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...