Versement de la caution

nath74 - 16 août 2018 à 21:32
 nath74 - 17 août 2018 à 10:18
Bonsoir,
je souhaiterais savoir si en tant que locataire j'ai le droit de refuser de verser la caution à ma propriétaire?
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3 réponses

bonjour, Et bien non, et ça ne s'appelle pas "la caution", mais le dépôt de garantie.

La caution ou le garant, c'est une personne qui s'engage à payer à la place du locataire en cas de défaillance de ce dernier.

Le dépôt de garantie doit être payé à la signature du bail, et c'est tout à fait légal.
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même si j'ai effectué des travaux de nettoyage pour l'entretien des extérieurs avant d'y habituer, débarasser le garage de vieux meubles que la propriétaire voulait se débarrasser et surtout que l'intérieur de la maison n'est pas été nettoyée avant que j'emménage?
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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 419
Modifié le 16 août 2018 à 23:41
bonjour,

eh oui, même !
Du moment que le bailleur demande un DG (= DÉPÔT DE GARANTIE), le locataire DOIT le verser à la signature du contrat de location, et ce, même si le contrat comporte une date d'effet ultérieure.
Une "caution" est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant.

Si vous n'avez pas fait mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) que ménage & entretien des extérieurs n'avaient pas été faits lors de votre entrée dans les lieux, vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour le mentionner, voire faire d'autres observations sur ce qui aurait pu vous échapper le jour de l'EDLE.
Et vous disposerez, puisque EDLE établi hors saison de chauffe, de 1 mois à partir du début de la période de chauffe pour apporter à l'EDLE des modifications sur les éléments de chauffage.
Dans les 2 cas : courriers R+AR, dont vous gardez copies & récépissés. C'est la date d'envoi du R+AR qui doit être soit avant les 10 jours soit pendant le 1° mois de chauffe.

cdt.
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merci pour vos réponse. Cordialement
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