À compte voiture
ElianeSudre
-
16 août 2018 à 09:35
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 16 août 2018 à 09:43
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 16 août 2018 à 09:43
A voir également:
- À compte voiture
- J'ai accroché une voiture sans m'en rendre compte ✓ - Forum Assurances
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Offre compte a composer - Forum compte bancaire
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- J'ai prete ma voiture et la personne a eu un accident - Guide
1 réponse
Mric11235813
Messages postés
1135
Date d'inscription
mardi 24 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2022
444
16 août 2018 à 09:43
16 août 2018 à 09:43
Bonjour,
Si c'est un acompte, "La commande ne peut pas être annulée, sauf exceptions. L'acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat. Le client devra payer le reste plus tard." Le commerçant doit clairement indiquer dans le bon de commande ou le devis si le paiement en avance est un acompte. Si rien n'est indiqué, il s'agit d'arrhes..
Si c'est des arrhes : "Les arrhes sont des sommes versées en avance par un client lors d'un achat. Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande, que ce soit par l'acheteur ou le vendeur. Si c'est le client qui annule, il perd les sommes versées en guise d'arrhes. Si c'est le vendeur qui annule, il doit rembourser au consommateur le double des arrhes déjà versées."
Pour résumer, sans arrangement avec le garage, vous perdez au moins votre acompte...
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
Si c'est un acompte, "La commande ne peut pas être annulée, sauf exceptions. L'acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat. Le client devra payer le reste plus tard." Le commerçant doit clairement indiquer dans le bon de commande ou le devis si le paiement en avance est un acompte. Si rien n'est indiqué, il s'agit d'arrhes..
Si c'est des arrhes : "Les arrhes sont des sommes versées en avance par un client lors d'un achat. Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande, que ce soit par l'acheteur ou le vendeur. Si c'est le client qui annule, il perd les sommes versées en guise d'arrhes. Si c'est le vendeur qui annule, il doit rembourser au consommateur le double des arrhes déjà versées."
Pour résumer, sans arrangement avec le garage, vous perdez au moins votre acompte...
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
La législation juridique et financière évolue en permanence...