Réfection trottoir terre en appuie sur clôture
yandake
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a quelques semaines, la commune a procéder à la réfection des voiries avec création d'un trottoir "végétal" le long de ma propriété. Côté rue le trottoir est comme un trottoir standard (avec bordure, caniveau...).
La particularité est que le trottoir n'est pas recouvert d'un revêtement (type goudron..). L'espace entre la bordure et ma propriété a été rempli de terre ce qui a rehaussé la hauteur initiale par rapport à mon terrain de 15 à 30 cm (qui s'ajoute aux 30 cm de terre déjà présent) et représentent maintenant 60 cm de hauteur de terre par rapport à mon terrain. Mais surtout, cette création du trottoir et cet ajout de terre s'appuie sur ma clôture car il n'a pas été mis en place une bordure en limite de propriété (afin de contenir la terre).
Cette situation fait que la terre est en retenue sur ma clôture (en poussée) et que l'absence de bordure de retenue induit un coulage de la terre (notamment lorsqu'il pleut) sur mon terrain.
Je voudrais savoir quels sont les arguments et les textes que je peux invoquer afin que la mairie mette en place (à ses frais) une bordure de retenue en limite de propriété.
Avec mes remerciements,
Il y a quelques semaines, la commune a procéder à la réfection des voiries avec création d'un trottoir "végétal" le long de ma propriété. Côté rue le trottoir est comme un trottoir standard (avec bordure, caniveau...).
La particularité est que le trottoir n'est pas recouvert d'un revêtement (type goudron..). L'espace entre la bordure et ma propriété a été rempli de terre ce qui a rehaussé la hauteur initiale par rapport à mon terrain de 15 à 30 cm (qui s'ajoute aux 30 cm de terre déjà présent) et représentent maintenant 60 cm de hauteur de terre par rapport à mon terrain. Mais surtout, cette création du trottoir et cet ajout de terre s'appuie sur ma clôture car il n'a pas été mis en place une bordure en limite de propriété (afin de contenir la terre).
Cette situation fait que la terre est en retenue sur ma clôture (en poussée) et que l'absence de bordure de retenue induit un coulage de la terre (notamment lorsqu'il pleut) sur mon terrain.
Je voudrais savoir quels sont les arguments et les textes que je peux invoquer afin que la mairie mette en place (à ses frais) une bordure de retenue en limite de propriété.
Avec mes remerciements,
A voir également:
- Réfection trottoir terre en appuie sur clôture
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
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- Obligation trottoir commune - Forum Immobilier
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1 réponse
Faites un courrier en mairie pour leur demander de remédier à cette situation
puisque les actions réalisées sur le domaine public ont des conséquences
néfastes sur votre propriété privée.
Faites également une déclaration de sinistre à votre assurance habitation en
joignant copie de la lettre au maire.
Des photos seraient sans doute un plus.
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néfastes sur votre propriété privée.
Faites également une déclaration de sinistre à votre assurance habitation en
joignant copie de la lettre au maire.
Des photos seraient sans doute un plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...