Suppression de l`a.s.s

Sonia -  
dna.factory Messages postés 19941 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'a.s.s est supprimé en cas de fraude à la caf. Par avance merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    dna.factory Messages postés 19941 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 101
     
    Toutes les aides peuvent être supprimées en cas de fraude, et ce jusqu'à ce que vous ayez remboursée toutes les sommes perçues indument.
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