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Suppression de l`a.s.s

Sonia - 14 août 2018 à 14:36
dna.factory Messages postés 25458 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 janvier 2025 - 14 août 2018 à 15:49

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'a.s.s est supprimé en cas de fraude à la caf. Par avance merci de vos réponses

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dna.factory Messages postés 25458 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 janvier 2025 12 951
14 août 2018 à 15:49

Toutes les aides peuvent être supprimées en cas de fraude, et ce jusqu'à ce que vous ayez remboursée toutes les sommes perçues indument.

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