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L'évaluation des Domaines s'impose t-elle au fisc

outmost - 13 août 2018 à 19:34
 Outmost - 13 août 2018 à 19:50
Bonjour,

Une Commune préempte un bien immobilier à un prix trés bas mais validé par un rapport préalable des Domaines. Ca parait bizarre mais pas tant que ça si l'on sait que les Domaines peuvent réserver des surprises.

Dans l'hypothèse où le fisc entendrait redresser le prix en question, l'évaluation des Domaines serait-elle opposable au fisc ?

Merci pour tout conseil

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
13 août 2018 à 19:41
France Domaines donne des évaluations concrètes sans tenir compte de
la pression artificielle de l'offre et de la demande.

Quant au fisc, il tiendra compte du prix effectivement payé.

S'il y a doute ou insatisfaction, il est toujours possible de renoncer
à vendre.

1
Outmost
13 août 2018 à 19:50
Merci pour la réponse. Noter que la vente a èté faite au prix retenu par les Domaines.
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