L'évaluation des Domaines s'impose t-elle au fisc

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 Outmost -
Bonjour,

Une Commune préempte un bien immobilier à un prix trés bas mais validé par un rapport préalable des Domaines. Ca parait bizarre mais pas tant que ça si l'on sait que les Domaines peuvent réserver des surprises.

Dans l'hypothèse où le fisc entendrait redresser le prix en question, l'évaluation des Domaines serait-elle opposable au fisc ?

Merci pour tout conseil

Cordialement

1 réponse

  1.
    JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 105
     
    France Domaines donne des évaluations concrètes sans tenir compte de
    la pression artificielle de l'offre et de la demande.

    Quant au fisc, il tiendra compte du prix effectivement payé.

    S'il y a doute ou insatisfaction, il est toujours possible de renoncer
    à vendre.

    1
    1. Outmost
       
      Merci pour la réponse. Noter que la vente a èté faite au prix retenu par les Domaines.
      0

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