L'évaluation des Domaines s'impose t-elle au fisc
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Bonjour,
Une Commune préempte un bien immobilier à un prix trés bas mais validé par un rapport préalable des Domaines. Ca parait bizarre mais pas tant que ça si l'on sait que les Domaines peuvent réserver des surprises.
Dans l'hypothèse où le fisc entendrait redresser le prix en question, l'évaluation des Domaines serait-elle opposable au fisc ?
Merci pour tout conseil
Cordialement
Une Commune préempte un bien immobilier à un prix trés bas mais validé par un rapport préalable des Domaines. Ca parait bizarre mais pas tant que ça si l'on sait que les Domaines peuvent réserver des surprises.
Dans l'hypothèse où le fisc entendrait redresser le prix en question, l'évaluation des Domaines serait-elle opposable au fisc ?
Merci pour tout conseil
Cordialement
A voir également:
- L'évaluation des Domaines s'impose t-elle au fisc
- Dénonciation fisc prime - Guide
- Estimation des domaines marge de négociation - Forum Immobilier
- Obtenir une estimation par les domaines - Forum Immobilier
- Mineur imposé en son nom propre - Guide
- Entretien annuel d'évaluation obligatoire - Guide
1 réponse
France Domaines donne des évaluations concrètes sans tenir compte de
la pression artificielle de l'offre et de la demande.
Quant au fisc, il tiendra compte du prix effectivement payé.
S'il y a doute ou insatisfaction, il est toujours possible de renoncer
à vendre.
la pression artificielle de l'offre et de la demande.
Quant au fisc, il tiendra compte du prix effectivement payé.
S'il y a doute ou insatisfaction, il est toujours possible de renoncer
à vendre.
Outmost
Merci pour la réponse. Noter que la vente a èté faite au prix retenu par les Domaines.
La législation juridique et financière évolue en permanence...