Accès lot habitation non conforme au réglement
Zebu
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Bonjour, j'habite un lotissement où les entrées de deux lots voisins ne sont pas conformes au réglement local. Ce qui pose des problèmes de parking de plus en plus difficiles. Cela depuis 28 ans environ. Puis je encore aller en conflit administratif pour faire réformer ces anomalies ? Avant 30 ans il me semble ? À qui s'adresser, directement au tribunal administratif ?
Comment puis je avoir accès à la date de fin de construction déposée en mairie ? Celle-ci peut elle me l'a remettre ?
J'ajoute que mon dossier est costaud car ma voisine en question est jugé !!!!
Merci d'avance.
Comment puis je avoir accès à la date de fin de construction déposée en mairie ? Celle-ci peut elle me l'a remettre ?
J'ajoute que mon dossier est costaud car ma voisine en question est jugé !!!!
Merci d'avance.
A voir également:
- Accès lot habitation non conforme au réglement
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Envoi remis en lot au destinataire ✓ - Forum Consommation
- Envoyer un courrier RAR en étant certain du destinataire ? - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Le cahier des charges étant un document contractuel entre colotis, il est toujours valable. Je n'ai rien trouvé qui prévoit un délai de prescription de l'infraction.
Non. Au tribunal civil.
Contacter la mairie et demander à voir le permis de lotir et les différents permis de construire déposés par la suite.
Elle a obligation d'en fournir une copie sur demande.
La loi est faite pour tout le monde...
Le cahier des charges étant un document contractuel entre colotis, il est toujours valable. Je n'ai rien trouvé qui prévoit un délai de prescription de l'infraction.
À qui s'adresser, directement au tribunal administratif ?
Non. Au tribunal civil.
Comment puis je avoir accès à la date de fin de construction déposée en mairie ?
Contacter la mairie et demander à voir le permis de lotir et les différents permis de construire déposés par la suite.
Celle-ci peut elle me l'a remettre ?
Elle a obligation d'en fournir une copie sur demande.
J'ajoute que mon dossier est costaud car ma voisine en question est jugé !!!!
La loi est faite pour tout le monde...
Bonjour,
Merci pour la réponse.
Elle répond à une bonne volonté mais ne me sert à rien.
Entre temps je me suis informée.
Je parlais du réglement de construction et non de celui des charges.
Un réglement de construction devient caduque après 10 ans, donc c'est le PLU qui prend le relais.
Encore merci Josh.
Merci pour la réponse.
Elle répond à une bonne volonté mais ne me sert à rien.
Entre temps je me suis informée.
Je parlais du réglement de construction et non de celui des charges.
Un réglement de construction devient caduque après 10 ans, donc c'est le PLU qui prend le relais.
Encore merci Josh.
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