Commandement de quitter les lieux
AliMZEMBAE
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12 août 2018 à 22:26
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 août 2018 à 13:01
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 août 2018 à 22:29
12 août 2018 à 22:29
Bonjour,
Même pour impayé, on ne peut pas vous expulser sans jugement.
Tant que vous n'êtes pas convoqué au tribunal, aucune expulsion.
Et quand vous serez convoqué, vous proposerez votre plan de paiement et il est fort probable que le juge l'accepte.
Même pour impayé, on ne peut pas vous expulser sans jugement.
Tant que vous n'êtes pas convoqué au tribunal, aucune expulsion.
Et quand vous serez convoqué, vous proposerez votre plan de paiement et il est fort probable que le juge l'accepte.
Bonjour,
Merci à vous je suis bien rassuré par votre réponse ; effectivement je ne suis pas convoqué par le juge et en même temps je pense payer toute ma dette de loyers dans un délai de deux mois ; j'ai appelé le responsable clientèle et elle a dit que la procédure ne sera pas appliqué si je paye avant le 20 septembre 2018. Donc je cherche par tous les moyens à le faire avant cette date.
Cordialement,
Ali
Merci à vous je suis bien rassuré par votre réponse ; effectivement je ne suis pas convoqué par le juge et en même temps je pense payer toute ma dette de loyers dans un délai de deux mois ; j'ai appelé le responsable clientèle et elle a dit que la procédure ne sera pas appliqué si je paye avant le 20 septembre 2018. Donc je cherche par tous les moyens à le faire avant cette date.
Cordialement,
Ali
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13 août 2018 à 13:07
avez vous reçu, cet acte d'un huissier, suite à un jugement ?
20 août 2018 à 10:00
20 août 2018 à 10:55
Lisez bien le document reçu (remis par un huissier ?) et voyez si vous pouvez faire appel. Si vous ne comprenez pas voyez un avocat.
20 août 2018 à 13:01
si c'est un bailleur privé, vu ou en est rendu la procédure
je doute qu'il arrête la procédure