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Etre pacse et droits de succession

lilou8516 Messages postés 33 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2024 - 13 août 2018 à 10:59
Gayomi Messages postés 18960 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 13 août 2018 à 11:01
Bonjour,
Nous sommes pacsés et avons fait un testament. Ayant un bien en commun ou nous sommes en indivision je souhaite savoir quels seront les droits de succession à régler. merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18960 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 10 263
13 août 2018 à 11:01
Aucun. L'exonération est totale.
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