Droits apres donation
ddo13
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13 août 2018 à 11:40
Pseudo... - 14 août 2018 à 09:47
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A voir également:
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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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13 août 2018 à 12:20
13 août 2018 à 12:20
Bonjour
1/Les conditions de révocation de la donation ne sont pas remplies
2/ Les droits de retour, tant conventionnel que légal, ne seront pas applicables puisque votre père à une descendance. Les 2/3 de sa succession représenteront la réserve héréditaire de votre soeur et vous-même.
1/Les conditions de révocation de la donation ne sont pas remplies
2/ Les droits de retour, tant conventionnel que légal, ne seront pas applicables puisque votre père à une descendance. Les 2/3 de sa succession représenteront la réserve héréditaire de votre soeur et vous-même.
14 août 2018 à 09:47