Personne sous tutelle

Sylvie -  
 Sylvie -
Bonjour,
Je voudrais savoir si mon cousin aurait droit de mettre en location vente à son profit la maison de sa mère (son père étant décédé)) quit dans un EPAD. Tout en sachant que son frère est aussi sous tutelle pour handicap.
Je voudrais pas que mon cousin frode ou autre.
Merci

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 654
     
    si mon cousin aurait droit de mettre en location vente à son profit la maison de sa mère

    Réponse négative, seul le propriétaire d'un bien peut en disposer.

    Au cas d'espèce votre cousin n'est pas SEUL propriétaire du bien, il n'a donc pas SEUL possibilité de le mettre en location ou en vente.
    0
    1. Sylvie
       
      Il voudrait faire signer des papiers à sa mère alors que elle et son fils aîné sont sous tutelle. Que puis faire pour les défendre ?
      Merci beaucoup
      0

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