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Personne sous tutelle

Sylvie - 11 août 2018 à 13:51
 Sylvie - 11 août 2018 à 18:07
Bonjour,
Je voudrais savoir si mon cousin aurait droit de mettre en location vente à son profit la maison de sa mère (son père étant décédé)) quit dans un EPAD. Tout en sachant que son frère est aussi sous tutelle pour handicap.
Je voudrais pas que mon cousin frode ou autre.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
11 août 2018 à 14:18
si mon cousin aurait droit de mettre en location vente à son profit la maison de sa mère

Réponse négative, seul le propriétaire d'un bien peut en disposer.

Au cas d'espèce votre cousin n'est pas SEUL propriétaire du bien, il n'a donc pas SEUL possibilité de le mettre en location ou en vente.
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Sylvie
11 août 2018 à 18:07
Il voudrait faire signer des papiers à sa mère alors que elle et son fils aîné sont sous tutelle. Que puis faire pour les défendre ?
Merci beaucoup
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