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1 réponse
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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11 août 2018 à 14:18
11 août 2018 à 14:18
si mon cousin aurait droit de mettre en location vente à son profit la maison de sa mère
Réponse négative, seul le propriétaire d'un bien peut en disposer.
Au cas d'espèce votre cousin n'est pas SEUL propriétaire du bien, il n'a donc pas SEUL possibilité de le mettre en location ou en vente.
Réponse négative, seul le propriétaire d'un bien peut en disposer.
Au cas d'espèce votre cousin n'est pas SEUL propriétaire du bien, il n'a donc pas SEUL possibilité de le mettre en location ou en vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2018 à 18:07
Merci beaucoup