Succession en France. .
Falou
-
11 août 2018 à 11:02
Gayomi Messages postés 18972 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 août 2018 à 13:38
Gayomi Messages postés 18972 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 août 2018 à 13:38
2 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 392
11 août 2018 à 11:05
11 août 2018 à 11:05
Bonjour
Si votre soeur, sans doute propriétaire indivis, ne signe pas l'acte de vente, la vente ne se fera pas.
Si votre soeur, sans doute propriétaire indivis, ne signe pas l'acte de vente, la vente ne se fera pas.
Gayomi
Messages postés
18972
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
10 270
11 août 2018 à 13:38
11 août 2018 à 13:38
Vous dites que la vente a eu lieu mais aussi que votre sœur n'a pas signé. C'est contradictoire, c'est quoi ce que votre sœur n'a pas signé ?
D'autre part, si la vente est définitive mais que les fonds n'ont pas été versés, il est encore temps de faire retenir sur la part devant revenir à votre sœur les sommes qu'elle vous doit et qui viendront augmenter le montant qui vous revient et qui vous sera versé par l'étude chargée de la vente.
D'autre part, si la vente est définitive mais que les fonds n'ont pas été versés, il est encore temps de faire retenir sur la part devant revenir à votre sœur les sommes qu'elle vous doit et qui viendront augmenter le montant qui vous revient et qui vous sera versé par l'étude chargée de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2018 à 12:35