Succession en France. .
Falou
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La vente de l'appart de mon PERE (décédé en Nov 2011 )s'est signé le 20 Juin Je n'ai aucune nouvelle du Notaire ....... De plus je sais que ma sœur ne viendra pas signer !!! Que faire ? J'ai vraiment besoin de cet argent ( Chaudière à changer .....etc ) Merci de votre réponse
La vente de l'appart de mon PERE (décédé en Nov 2011 )s'est signé le 20 Juin Je n'ai aucune nouvelle du Notaire ....... De plus je sais que ma sœur ne viendra pas signer !!! Que faire ? J'ai vraiment besoin de cet argent ( Chaudière à changer .....etc ) Merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjour
Si votre soeur, sans doute propriétaire indivis, ne signe pas l'acte de vente, la vente ne se fera pas.
Si votre soeur, sans doute propriétaire indivis, ne signe pas l'acte de vente, la vente ne se fera pas.
Pseudo...
Je me suis mal exprimee ...... La vente a eu lieu par decision du TGI et elle est redevable de dommages et interets ! Ce qui me fait du souci c'est le reglement de la Succession ? Si elle ne veut pas de son cheque est ce que nous allons devoir encore attendre ? 7ans nous avons ete patients !!!
Vous dites que la vente a eu lieu mais aussi que votre sœur n'a pas signé. C'est contradictoire, c'est quoi ce que votre sœur n'a pas signé ?
D'autre part, si la vente est définitive mais que les fonds n'ont pas été versés, il est encore temps de faire retenir sur la part devant revenir à votre sœur les sommes qu'elle vous doit et qui viendront augmenter le montant qui vous revient et qui vous sera versé par l'étude chargée de la vente.
D'autre part, si la vente est définitive mais que les fonds n'ont pas été versés, il est encore temps de faire retenir sur la part devant revenir à votre sœur les sommes qu'elle vous doit et qui viendront augmenter le montant qui vous revient et qui vous sera versé par l'étude chargée de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...