Charges récupérable
Miyake
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10 août 2018 à 22:00
Pseudo... - 11 août 2018 à 10:49
Pseudo... - 11 août 2018 à 10:49
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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 août 2018 à 22:06
10 août 2018 à 22:06
Bonjour;
Il appartient au locataire d'exiger la régularisation si le bailleur ne le fait pas.
On peut imaginer pourquoi il ne le fait pas en cas de trop perçu !!!!!
Bref vous deviez le réclamer.
La prescription est de 3 ans pour les régularisations de charges ... dans les 2 sens !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2014-03-27/
Il appartient au locataire d'exiger la régularisation si le bailleur ne le fait pas.
On peut imaginer pourquoi il ne le fait pas en cas de trop perçu !!!!!
Bref vous deviez le réclamer.
La prescription est de 3 ans pour les régularisations de charges ... dans les 2 sens !
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2014-03-27/
11 août 2018 à 10:49
Miyake