Charges récupérable

Miyake Messages postés 64 Date d'inscription jeudi 1 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2024 - 10 août 2018 à 22:00
 Pseudo... - 11 août 2018 à 10:49
Bonjour,


Je loue un T3 depuis le 1er Avril 2012 pour lequel je verse chaque mois, avec mon loyer, 45€ de provision pour charges.
Jusqu'à ce jour, mon propriétaire n'avais jamais fourni de justificatif ni de décompte de ces charges.
Le 9 Août, j'ai reçu, d'un Cabinet de Gestion Immobilière à qui mon propriétaire en avait fait la demande, tous les décomptes en bloc, correspondant à la période 30 juin 2011 au 1er juillet 2017.
il s'avère que pour la période me concernant (01.04 2012 au 30.06.2017 mon propriétaire me doit un trop perçu de 556.70 € (j'ai fait un calcul très précis).

Or, je sais que la Loi Allure de 2014 ne permet pas aux propriétaires de faire une récupération de charges au-delà de 3 ans.

Cependant, qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un trop versé par le locataire ?
Est-ce que parce que le propriétaire n'a pas fait de régularisation chaque année comme il aurait dû le faire, il lui reviendrait le droit de mettre dans sa poche la somme, pour ce qui me concerne, de 387.02€ correspondant aux 3 premières années de location, qui de plus, sont celles qui font apparaitre le plus d'écart entre la provision versée et la réalité des charges, tout ça en référence à la loi Allure ?
(à noter en passant que mon appartement est situé dans un immeuble de 20 locataires qui appartiennent au même propriétaire !!!)

Je n'ai rien trouvé sur ce sujet, c'est pourquoi je m'en réfère à vous et vous prie d'excuser la longueur de ce message mais il me semblait nécessaire d'être explicite sur la question.

Je vous remercie de l'intérêt et de la réponse que vous y ferez.


A. Miyake

1 réponse

Utilisateur anonyme
10 août 2018 à 22:06
Bonjour;
Il appartient au locataire d'exiger la régularisation si le bailleur ne le fait pas.
On peut imaginer pourquoi il ne le fait pas en cas de trop perçu !!!!!

Bref vous deviez le réclamer.

La prescription est de 3 ans pour les régularisations de charges ... dans les 2 sens !

Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2014-03-27/
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Merci beaucoup pour votre éclairage.


Miyake
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