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Afrikarnak
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13 août 2018 à 19:57
13 août 2018 à 19:57
Bonjour
Si je lis bien il est écrit 'préavis de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation'.
La résiliation est bien actée DEUX MOIS à compter de la date de réception de la résiliation, il n'est pas question de 'date anniversaire'..
Code Civil L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ta lecture de cette clause de la Convention (Contrat) est rigoureuse et tu n'as pas à tenir compte d'éléments non écrits (Date anniversaire..). Aucun Contrat n'ayant été signé on suppose que l'ancien court toujours..
Je pense à autre chose.. Le Contrat est devenu 'reconductible tacitement'.. Dans ce cas as tu été avertie de ce renouvellement? Si rien alors le L 215-1 du Code de la Conso s'applique:
.........................
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
.........................
Lire l'Article et agir par LRAR.. Faire le nécessaire auprès de la Banque pour éviter des opérations non autorisées..
A+
Si je lis bien il est écrit 'préavis de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation'.
La résiliation est bien actée DEUX MOIS à compter de la date de réception de la résiliation, il n'est pas question de 'date anniversaire'..
Code Civil L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ta lecture de cette clause de la Convention (Contrat) est rigoureuse et tu n'as pas à tenir compte d'éléments non écrits (Date anniversaire..). Aucun Contrat n'ayant été signé on suppose que l'ancien court toujours..
Je pense à autre chose.. Le Contrat est devenu 'reconductible tacitement'.. Dans ce cas as tu été avertie de ce renouvellement? Si rien alors le L 215-1 du Code de la Conso s'applique:
.........................
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
.........................
Lire l'Article et agir par LRAR.. Faire le nécessaire auprès de la Banque pour éviter des opérations non autorisées..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2018 à 07:14
merci de ta confirmation comme je le présumais qui confirme qu'une close doit contenir tous les termes pour une résiliation. De ce fait, je vais faire le nécessaire auprès de ma banque et rendre mon badge à la salle de sport à la fin de mon préavis.
Je ne vois pas la nécessité de refaire un courrier à la salle de sport dans la mesure où mon préavis a été fait dans les règles de l'art et qu'aucun dialogue n'est possible avec eux. Je garde précieusement les références de code de la consommation dans l'éventualité où la salle donnerait des suites.
merci pour ton aide