Location des murs d'un magasin : façade à refaire

CarineV - Modifié le 9 août 2018 à 10:01
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 20 août 2018 à 12:24
Bonjour,
Je suis locataire d'un magasin, m'étant associée il y a 3 ans avec celle qui tenait le magasin. Le revêtement de façade est à refaire car il est en très mauvais état.

Sauf que, il y a 20 ans, c'est mon associée qui l'a fait refaire à ses frais (pour aller plus vite car le propriétaire sont très difficiles à contacter).

Etant donné que le bail a changé puisque je me suis associée depuis 3 ans, comment procéder ? Nous n'avons pas faire d'état des lieux entrant / sortant en reprenant le bail...

Est-ce à nous à payer à nouveau ces travaux?

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
20 août 2018 à 12:24
Bonjour

Bjr

A la base, et en l'absence de précision dans le bail, c'st au bailleur de faire les travaux.
http://lesadap.fr/bailleur-ou-locataire-qui-doit-deposer-ladap/

Cependant depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le locataire ne doit pas supporter tous les travaux de mise en accessibilité du local ERP
https://www.gouache.fr/articles/Articles/La-vie-du-franchiseur/Vos-lieux-de-commerce-locaux-commerciaux-sites-internet-marchands/Redaction-ou-negociation-d-un-bail-commercial/Bail-commercial-/Avocat-ERP-qui-doit-payer-les-frais-de-mise-aux-normes-de-l-accessibilite

https://www.lagazettedescommunes.com/519983/mise-aux-normes-accessibilite-les-travaux-incombent-au-bailleur/

Et pour ma part, la façade en fait partie.
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