Location des murs d'un magasin : façade à refaire
CarineV
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Modifié le 9 août 2018 à 10:01
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 20 août 2018 à 12:24
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Josh Randall
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20 août 2018 à 12:24
20 août 2018 à 12:24
Bonjour
Bjr
A la base, et en l'absence de précision dans le bail, c'st au bailleur de faire les travaux.
http://lesadap.fr/bailleur-ou-locataire-qui-doit-deposer-ladap/
Cependant depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le locataire ne doit pas supporter tous les travaux de mise en accessibilité du local ERP
https://www.gouache.fr/articles/Articles/La-vie-du-franchiseur/Vos-lieux-de-commerce-locaux-commerciaux-sites-internet-marchands/Redaction-ou-negociation-d-un-bail-commercial/Bail-commercial-/Avocat-ERP-qui-doit-payer-les-frais-de-mise-aux-normes-de-l-accessibilite
https://www.lagazettedescommunes.com/519983/mise-aux-normes-accessibilite-les-travaux-incombent-au-bailleur/
Et pour ma part, la façade en fait partie.
Bjr
A la base, et en l'absence de précision dans le bail, c'st au bailleur de faire les travaux.
http://lesadap.fr/bailleur-ou-locataire-qui-doit-deposer-ladap/
Cependant depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le locataire ne doit pas supporter tous les travaux de mise en accessibilité du local ERP
https://www.gouache.fr/articles/Articles/La-vie-du-franchiseur/Vos-lieux-de-commerce-locaux-commerciaux-sites-internet-marchands/Redaction-ou-negociation-d-un-bail-commercial/Bail-commercial-/Avocat-ERP-qui-doit-payer-les-frais-de-mise-aux-normes-de-l-accessibilite
https://www.lagazettedescommunes.com/519983/mise-aux-normes-accessibilite-les-travaux-incombent-au-bailleur/
Et pour ma part, la façade en fait partie.