Illégal

fleurbleue-plumerose - 8 août 2018 à 20:45
 fleurbleue-plumerose - 8 août 2018 à 21:02
Bonjour,

On m'a dit que le chèque de réservation d'appart. est illégal et ne repose sur aucune loi, bien au contraire : illégal.

Qu'en pensez-vous ? merci

2 réponses

djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 386
8 août 2018 à 20:52
bonjour,

la réservation d'un logement n'est autorisée que pour de la location saisonnière.
Pour une location de résidence principale, on peut signer le bail à une date et y mentionner une "date d'effet" ultérieure... tant que le bailleur est d'accord... parce que loyer & charges ne seraient dus qu'à partir de cette date d'effet.
Le DG (Dépôt de Garantie) est exigible à la signature du contrat de location et peut, comme tout chèque, être encaissé de suite.
Le 1° loyer sera versé le jour de la date d'effet, jour où seront fait l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et la remise des clés.

cdt.
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fleurbleue-plumerose
8 août 2018 à 21:02
Je vous remercie de la réponse rapide. Rt j'en prends bonne note.

Bonne soirée
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