Illégal

fleurbleue-plumerose -  
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Bonjour,

On m'a dit que le chèque de réservation d'appart. est illégal et ne repose sur aucune loi, bien au contraire : illégal.

Qu'en pensez-vous ? merci

2 réponses

djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 089
 
bonjour,

la réservation d'un logement n'est autorisée que pour de la location saisonnière.
Pour une location de résidence principale, on peut signer le bail à une date et y mentionner une "date d'effet" ultérieure... tant que le bailleur est d'accord... parce que loyer & charges ne seraient dus qu'à partir de cette date d'effet.
Le DG (Dépôt de Garantie) est exigible à la signature du contrat de location et peut, comme tout chèque, être encaissé de suite.
Le 1° loyer sera versé le jour de la date d'effet, jour où seront fait l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et la remise des clés.

cdt.
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fleurbleue-plumerose
 
Je vous remercie de la réponse rapide. Rt j'en prends bonne note.

Bonne soirée
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