Illégal
fleurbleue-plumerose
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Bonjour,
On m'a dit que le chèque de réservation d'appart. est illégal et ne repose sur aucune loi, bien au contraire : illégal.
Qu'en pensez-vous ? merci
On m'a dit que le chèque de réservation d'appart. est illégal et ne repose sur aucune loi, bien au contraire : illégal.
Qu'en pensez-vous ? merci
2 réponses
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bonjour,
la réservation d'un logement n'est autorisée que pour de la location saisonnière.
Pour une location de résidence principale, on peut signer le bail à une date et y mentionner une "date d'effet" ultérieure... tant que le bailleur est d'accord... parce que loyer & charges ne seraient dus qu'à partir de cette date d'effet.
Le DG (Dépôt de Garantie) est exigible à la signature du contrat de location et peut, comme tout chèque, être encaissé de suite.
Le 1° loyer sera versé le jour de la date d'effet, jour où seront fait l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et la remise des clés.
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...