Partage ou licitation ?
Issanka
-
8 août 2018 à 12:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 août 2018 à 13:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 août 2018 à 13:24
A voir également:
- Partage ou licitation ?
- Liquidation partage indivision - Guide
- Licitation def - - Lexique Immobilier
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Simulation frais de notaire licitation - Forum Immobilier
- Acte de licitation - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
8 août 2018 à 13:24
8 août 2018 à 13:24
Aujourd'hui, je veux acheter la soulte de mon ex-compagnon.
Quelle est la meilleure solution ?
La payer !
Partage ou licitation (amiable)?
Si vous ne voulez pas continuer de vivre ensemble dans une maison commune, oubliez le partage et passez directement à la licitation.
Comment sont calculées les taxes pour une licitation (amiable) ?
Amiable ou non, les cessions de droits indivis mettant fin à une indivision dont l'origine n'est pas successorale ou matrimoniale sont soumises aux droits de vente classiques.
Impossible de trouver des indications précises...
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Partages avec soulte ou plus-value ENR-II-2200 s 70420
Les partages sont faits avec soulte lorsque certains copartageants reçoivent des attributions supérieures à leurs droits, à charge de verser aux autres une somme d'argent ou de supporter une part de passif supérieure à celle qui leur incombe normalement. La plus-value s'entend de l'excédent d'un lot sur les droits de son attributaire, sans que ce dernier ait à fournir une compensation.
Sauf pour les partages de successions ou de communautés conjugales et partages assimilés, cette soulte ou plus-value est soumise aux droits de mutation à titre onéreux et non au droit de partage.
droits de mutation à titre onéreux
Taux du droit de vente
Taux de droit commun
(copier-coller) -même source-
ENR-V-7000 s 66220
En principe fixé à 5,09 % (5,09006 % exactement), le taux global de taxation s'élève en pratique à 5,80 % (5,80665 % précisément) dans la plupart des départements. Ce taux concerne toutes les ventes d'immeubles imposables qui ne peuvent bénéficier d'un régime plus favorable.
Ce taux se compose :
d'un droit départemental normalement égal à 3,80 % mais que les conseils départementaux peuvent modifier tous les ans, avec effet au 1er juin, dans une fourchette comprise entre 1,20 % et 4,50 % (CGI art. 1594 D, al. 2 et art. 1594 E). En pratique, la plupart des départements ont voté un taux de 4,50 % ;
d'une taxe additionnelle perçue au profit de la commune ou d'un fonds de péréquation départemental de 1,20 % (CGI art. 1584 et 1595 bis) ;
d'un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement du droit départemental calculé sur le montant du droit départemental (et non sur la base imposable) de 2,37 % (CGI art. 1647, V-a).
Quelle est la meilleure solution ?
La payer !
Partage ou licitation (amiable)?
Si vous ne voulez pas continuer de vivre ensemble dans une maison commune, oubliez le partage et passez directement à la licitation.
Comment sont calculées les taxes pour une licitation (amiable) ?
Amiable ou non, les cessions de droits indivis mettant fin à une indivision dont l'origine n'est pas successorale ou matrimoniale sont soumises aux droits de vente classiques.
Impossible de trouver des indications précises...
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Partages avec soulte ou plus-value ENR-II-2200 s 70420
Les partages sont faits avec soulte lorsque certains copartageants reçoivent des attributions supérieures à leurs droits, à charge de verser aux autres une somme d'argent ou de supporter une part de passif supérieure à celle qui leur incombe normalement. La plus-value s'entend de l'excédent d'un lot sur les droits de son attributaire, sans que ce dernier ait à fournir une compensation.
Sauf pour les partages de successions ou de communautés conjugales et partages assimilés, cette soulte ou plus-value est soumise aux droits de mutation à titre onéreux et non au droit de partage.
droits de mutation à titre onéreux
Taux du droit de vente
Taux de droit commun
(copier-coller) -même source-
ENR-V-7000 s 66220
En principe fixé à 5,09 % (5,09006 % exactement), le taux global de taxation s'élève en pratique à 5,80 % (5,80665 % précisément) dans la plupart des départements. Ce taux concerne toutes les ventes d'immeubles imposables qui ne peuvent bénéficier d'un régime plus favorable.
Ce taux se compose :
d'un droit départemental normalement égal à 3,80 % mais que les conseils départementaux peuvent modifier tous les ans, avec effet au 1er juin, dans une fourchette comprise entre 1,20 % et 4,50 % (CGI art. 1594 D, al. 2 et art. 1594 E). En pratique, la plupart des départements ont voté un taux de 4,50 % ;
d'une taxe additionnelle perçue au profit de la commune ou d'un fonds de péréquation départemental de 1,20 % (CGI art. 1584 et 1595 bis) ;
d'un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement du droit départemental calculé sur le montant du droit départemental (et non sur la base imposable) de 2,37 % (CGI art. 1647, V-a).
La législation juridique et financière évolue en permanence...