Partage ou licitation ?

Issanka -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon couple se sépare (non pacsé, non marié, sans enfant).
Nous possédons une maison en indivision 50/50. Lors de l'achat, j'ai fait un apport.
Aujourd'hui, je veux acheter la soulte de mon ex-compagnon.
Quelle est la meilleure solution ? Partage ou licitation (amiable)?
Comment sont calculées les taxes pour une licitation (amiable) ? Impossible de trouver des indications précises...

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1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Aujourd'hui, je veux acheter la soulte de mon ex-compagnon.
    Quelle est la meilleure solution ?

    La payer !

    Partage ou licitation (amiable)?
    Si vous ne voulez pas continuer de vivre ensemble dans une maison commune, oubliez le partage et passez directement à la licitation.

    Comment sont calculées les taxes pour une licitation (amiable) ?
    Amiable ou non, les cessions de droits indivis mettant fin à une indivision dont l'origine n'est pas successorale ou matrimoniale sont soumises aux droits de vente classiques.

    Impossible de trouver des indications précises...
    (copier-coller)
    -Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
    Partages avec soulte ou plus-value ENR-II-2200 s 70420
    Les partages sont faits avec soulte lorsque certains copartageants reçoivent des attributions supérieures à leurs droits, à charge de verser aux autres une somme d'argent ou de supporter une part de passif supérieure à celle qui leur incombe normalement. La plus-value s'entend de l'excédent d'un lot sur les droits de son attributaire, sans que ce dernier ait à fournir une compensation.

    Sauf pour les partages de successions ou de communautés conjugales et partages assimilés, cette soulte ou plus-value est soumise aux droits de mutation à titre onéreux et non au droit de partage.

    droits de mutation à titre onéreux
    Taux du droit de vente
    Taux de droit commun
    (copier-coller) -même source-
    ENR-V-7000 s 66220
    En principe fixé à 5,09 % (5,09006 % exactement), le taux global de taxation s'élève en pratique à 5,80 % (5,80665 % précisément) dans la plupart des départements. Ce taux concerne toutes les ventes d'immeubles imposables qui ne peuvent bénéficier d'un régime plus favorable.
    Ce taux se compose :
    d'un droit départemental normalement égal à 3,80 % mais que les conseils départementaux peuvent modifier tous les ans, avec effet au 1er juin, dans une fourchette comprise entre 1,20 % et 4,50 % (CGI art. 1594 D, al. 2 et art. 1594 E). En pratique, la plupart des départements ont voté un taux de 4,50 % ;
    d'une taxe additionnelle perçue au profit de la commune ou d'un fonds de péréquation départemental de 1,20 % (CGI art. 1584 et 1595 bis) ;
    d'un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement du droit départemental calculé sur le montant du droit départemental (et non sur la base imposable) de 2,37 % (CGI art. 1647, V-a).
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