Donation, licitation ou partage.

SIANDAQUI Messages postés 1 Date d'inscription mardi 31 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2022 - 31 mai 2022 à 13:25
 Ulpien1 - 31 mai 2022 à 19:22
Bonjour,

Marié avec madame sous contrat de mariage en séparation de biens.

2 enfants mineurs.

Achat en 2020 d'un bien immobilier pour un montant de 200ke, en indivision.

Répartition quotité 99.95% monsieur (199900euros) / 0.05% madame (100 euros).

Achat comptant, pas d'emprunts.

Le couple s'essouffle, je souhaiterais récupérer la part de madame et elle est d'accord.
il n'y a pas de procédure de divorce ni séparation pour l'instant.
Au regard des montants, il n'y a pas d'enjeu a vrai dire la concernant.

Nous recherchons donc la solution la plus viable économiquement, car il n'y a que peu de soulte a donner, et du coup, tout se joue sur les frais.


Si j'ai bien saisi, le partage, obligatoire si divorce.
La licitation à l'amiable envisageable avant le divorce, car nous sommes mariés en séparation de biens.

J'ai du mal à saisir la différence de méthode de calcul pour les frais de notaire entre la licitation ou le partage.
Apparemment le droit de partage s'appliquerait sur les deux cas, à savoir 1.1% de la base taxable nette soit 199900 euros.
(pas de variations concernant la valeur du bien). Le changement de calcul porterait sur les frais concernant le notaire ?

Une solution qui peut-être envisagée, serait qu'elle me fasse donation de sa part entre vifs et époux. Mais quid du calcul ?
Il me semble aussi que je resterai en indivision avec mes deux enfants, à hauteur de 1/3 chacun, sur les 0.05%.


Merci d'avance pour votre aide.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 31 mai 2022 à 18:36
Apparemment le droit de partage s'appliquerait sur les deux cas, à savoir 1.1% de la base taxable nette soit 199900 euros.
Non, sur 100 % de la valeur de l'immeuble.

Une solution qui peut-être envisagée, serait qu'elle me fasse donation de sa part entre vifs et époux. Mais quid du calcul ?
Le calcul des droits de donation s'opère sur la valeur des droits donnés après application d'un abattement de 80724€.

Il me semble aussi que je resterai en indivision avec mes deux enfants, à hauteur de 1/3 chacun, sur les 0.05%.
L'entière propriété du bien étant entre vos mains à la suite de la donation de votre conjoint, l'indivision est dissoute.
Vos enfants ne sont pas concernés.
La question de leur réserve se posera au décès de leur mère.
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Bonjour
Le taux de1,1%n'est applicable que pour le partage consécutif à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS effectifs(pas de procédure pour l'instant dites-vous)
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