Litige date prorata de loyer
Miloute
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7 août 2018 à 21:11
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 août 2018 à 13:50
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3 réponses
Utilisateur anonyme
7 août 2018 à 21:21
7 août 2018 à 21:21
Bonjour,
Le 9 Juillet est-il la date d'envoi du courrier RAR ? la date de réception du courrier RAR ? la date de fin du préavis ? la date proposée pour l'EDLS ?
l'EDLS a-t-il eu lieu ? si oui quand ? et avez vous une preuve que vous avez rendu les clés ?
Votre texte n'est pas assez précis.
Le 9 Juillet est-il la date d'envoi du courrier RAR ? la date de réception du courrier RAR ? la date de fin du préavis ? la date proposée pour l'EDLS ?
l'EDLS a-t-il eu lieu ? si oui quand ? et avez vous une preuve que vous avez rendu les clés ?
Votre texte n'est pas assez précis.
Utilisateur anonyme
7 août 2018 à 21:36
7 août 2018 à 21:36
J'en déduis que vous avez beneficié du préavis réduit de 1 mois.
Alors réclamez très vite (courrier RAR) votre copie d'EDLS que vous auriez du avoir le jour même.
Un bailleur de mauvaise foi pourrait dire que vous n'avez pas rendu les clés et vous réclamer le loyer jusqu'à aujourd'hui....
Ensuite il pourrait modifier le document et ajouter des dégradations à votre charge.
Donc vos quelques jours de loyer en plus ne sont pas le vrai problème !
Alors réclamez très vite (courrier RAR) votre copie d'EDLS que vous auriez du avoir le jour même.
Un bailleur de mauvaise foi pourrait dire que vous n'avez pas rendu les clés et vous réclamer le loyer jusqu'à aujourd'hui....
Ensuite il pourrait modifier le document et ajouter des dégradations à votre charge.
Donc vos quelques jours de loyer en plus ne sont pas le vrai problème !
djivi38
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Miloute
Modifié le 8 août 2018 à 02:23
Modifié le 8 août 2018 à 02:23
bonsoir,
"il n'a rédigé aucun document"
Donc, si pas de document d'EDLS, pas de signatures (ni celle du bailleur ni surtout la vôtre), c'est comme s'il n'y avait pas eu d'EDLS. Et dans ce cas, le logement est censé avoir été rendu dans l'état où il a été donné, et par conséquent, aucune retenue sur votre DG ne peut être faite faite et l'intégralité de votre DG doit vous être rendu dans LE mois qui suit le rendu des clés, date pouvant être certifiée par vos voisins (mais vous ont-ils vraiment VU rendre les clés ? Ou ils vous ont vu simplement partir ?)
Art 3 loi 6/7/1989 :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable. S'il ne fait pas appel à un huissier, il doit restituer l'intégralité du DG au locataire dans le mois qui suit la remise des clés.
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec anemonedemer, dont la réponse est juste quand il y a bien eu un EDLS signé des parties prenantes, mais que le bailleur n'en a pas donné un exemplaire à son locataire, ce qui n'est pas votre situation actuelle.
==> Dans votre cas, aucun EDLS rédigé, vous devez laisser passer ce mois qui suit le rendu des clés et si le bailleur ne vous a pas restitué votre DG pendant ce mois-là (du 14/07 au 14/08), vous pourrez alors porter réclamation en le mettant en demeure de vous le restituer intégralement.
cdt.
"il n'a rédigé aucun document"
Donc, si pas de document d'EDLS, pas de signatures (ni celle du bailleur ni surtout la vôtre), c'est comme s'il n'y avait pas eu d'EDLS. Et dans ce cas, le logement est censé avoir été rendu dans l'état où il a été donné, et par conséquent, aucune retenue sur votre DG ne peut être faite faite et l'intégralité de votre DG doit vous être rendu dans LE mois qui suit le rendu des clés, date pouvant être certifiée par vos voisins (mais vous ont-ils vraiment VU rendre les clés ? Ou ils vous ont vu simplement partir ?)
Art 3 loi 6/7/1989 :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable. S'il ne fait pas appel à un huissier, il doit restituer l'intégralité du DG au locataire dans le mois qui suit la remise des clés.
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec anemonedemer, dont la réponse est juste quand il y a bien eu un EDLS signé des parties prenantes, mais que le bailleur n'en a pas donné un exemplaire à son locataire, ce qui n'est pas votre situation actuelle.
==> Dans votre cas, aucun EDLS rédigé, vous devez laisser passer ce mois qui suit le rendu des clés et si le bailleur ne vous a pas restitué votre DG pendant ce mois-là (du 14/07 au 14/08), vous pourrez alors porter réclamation en le mettant en demeure de vous le restituer intégralement.
cdt.
Utilisateur anonyme
8 août 2018 à 11:07
8 août 2018 à 11:07
Bonjour
Vous dites
Vous avez été ensemble dans l'appartement, vous avez regardé ensemble l'état de l'appartement, mais si aucun document rédigé, ni surtout vous n'avez rien signé : donc l'EDLS n'a pas eu lieu.
J'ai mal compris, j'ai cru que vous n'aviez pas reçu votre exemplaire ! Comme quoi les mots ont une importance : soyez précis.
Pas la peine de réclamer en effet comme dit Djivi un document qui n'existe pas.
Vous pouvez par contre réclamer votre DG sous 1 mois puisque pas d'EDLS=logement rendu en bon état.
Cependant si vous n'avez aucune preuve d'avoir rendu les clés... c'est plus ennuyeux. Donc exigez votre DG et vous verrez bien la réponse.
Vous dites
Cet état des lieux a eu lieu.
Vous avez été ensemble dans l'appartement, vous avez regardé ensemble l'état de l'appartement, mais si aucun document rédigé, ni surtout vous n'avez rien signé : donc l'EDLS n'a pas eu lieu.
J'ai mal compris, j'ai cru que vous n'aviez pas reçu votre exemplaire ! Comme quoi les mots ont une importance : soyez précis.
Pas la peine de réclamer en effet comme dit Djivi un document qui n'existe pas.
Vous pouvez par contre réclamer votre DG sous 1 mois puisque pas d'EDLS=logement rendu en bon état.
Cependant si vous n'avez aucune preuve d'avoir rendu les clés... c'est plus ennuyeux. Donc exigez votre DG et vous verrez bien la réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2018 à 21:27
Envoyé en RAR en date du 7 juin et reçu le 10.
La date d edls devait être le 9 Juillet mais repoussée au 14 à la demande du propriétaire. Cet état des lieux a eu lieu.
Je n'ai pas de preuve du rendu des clés car comme indiqué le propriétaire ne m'a remis aucun document suite à cet edls
8 août 2018 à 13:50
La date de fin de préavis est donc le 10/07 et non le 9 ... Si vous n'avez pas la preuve que le bailleur a fait obstacle à l'EDLS jusqu'au 10/06, vous devez effectivement payer les 4 jours supplémentaires.
Cdlt
Val