Loi allure
Pecavi
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7 août 2018 à 21:28
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 7 août 2018 à 21:34
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djivi38
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7 août 2018 à 21:34
7 août 2018 à 21:34
bonjour,
vous avez bien droit au préavis de 1 mois A CONDITION de joindre le justificatif du motif invoqué (attribution logement social) à votre courrier de congé R+AR.
Ce que vous n'avez pas dû faire sinon votre bailleur n'aurait pas pu refuser...
Vous pouvez renvoyer un 2° courrier R+AR de congé AVEC votre justificatif et ce 2° courrier remplacera le 1° : votre préavis démarrera, de date à date, à réception de ce 2° courrier R+AR complet.
cdt.
vous avez bien droit au préavis de 1 mois A CONDITION de joindre le justificatif du motif invoqué (attribution logement social) à votre courrier de congé R+AR.
Ce que vous n'avez pas dû faire sinon votre bailleur n'aurait pas pu refuser...
Vous pouvez renvoyer un 2° courrier R+AR de congé AVEC votre justificatif et ce 2° courrier remplacera le 1° : votre préavis démarrera, de date à date, à réception de ce 2° courrier R+AR complet.
cdt.