Comment envoyer une déclaration au greffe
SusieHennessy
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7 août 2018 à 05:44
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 7 août 2018 à 13:45
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sleepy00
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7 août 2018 à 13:45
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Bonjour
cette procédure ne se fait pas par voie electronique
vous devez transmettre par courrier ou déposer directement au tribunal le formulaire accompagné des justificatifs
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vous devez transmettre par courrier ou déposer directement au tribunal le formulaire accompagné des justificatifs
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