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Comment envoyer une déclaration au greffe

SusieHennessy -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir comment envoyer une déclaration au greffe à Fort-de-France par voie électronique.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584
 
Bonjour

cette procédure ne se fait pas par voie electronique

vous devez transmettre par courrier ou déposer directement au tribunal le formulaire accompagné des justificatifs
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