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Comment envoyer une déclaration au greffe

SusieHennessy -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 7 août 2018 à 13:45

Bonjour,
Je voudrais savoir comment envoyer une déclaration au greffe à Fort-de-France par voie électronique.

A voir également:

Comment envoyer une déclaration au greffe
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1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581

Bonjour

cette procédure ne se fait pas par voie electronique

vous devez transmettre par courrier ou déposer directement au tribunal le formulaire accompagné des justificatifs

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