Comment envoyer une déclaration au greffe

SusieHennessy -  
Bonjour,
Je voudrais savoir comment envoyer une déclaration au greffe à Fort-de-France par voie électronique.

1 réponse

  1. sleepy00
    Bonjour

    cette procédure ne se fait pas par voie electronique

    vous devez transmettre par courrier ou déposer directement au tribunal le formulaire accompagné des justificatifs
    0

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