Comment envoyer une déclaration au greffe

SusieHennessy -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir comment envoyer une déclaration au greffe à Fort-de-France par voie électronique.

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    cette procédure ne se fait pas par voie electronique

    vous devez transmettre par courrier ou déposer directement au tribunal le formulaire accompagné des justificatifs
    0

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