Loyers bail commercial
AntoJess
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un propriétaire a t'il le droit d'exiger de payer des loyers jusque fin du bail? Alors que local rendu 3 mois avant fin du bail pour grosses difficultés financières (retard des paiements loyer...), 6 mois préavis acceptés par proprio, état des lieux et remise des clés signes par proprio...
Puis il envoie un recommande nous disant qu'on lui doit les loyers jusque fin du bail!!! Alors que nous n'arrivons même pas à lui payer le dernier.... Nous n'avons même plus le local et il nous demande les loyers alors qu'il a signé lui même état des lieux et remise des clés.... Et n'a rien dit ce jour là.....
Merci pour vos réponses....
Un propriétaire a t'il le droit d'exiger de payer des loyers jusque fin du bail? Alors que local rendu 3 mois avant fin du bail pour grosses difficultés financières (retard des paiements loyer...), 6 mois préavis acceptés par proprio, état des lieux et remise des clés signes par proprio...
Puis il envoie un recommande nous disant qu'on lui doit les loyers jusque fin du bail!!! Alors que nous n'arrivons même pas à lui payer le dernier.... Nous n'avons même plus le local et il nous demande les loyers alors qu'il a signé lui même état des lieux et remise des clés.... Et n'a rien dit ce jour là.....
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1 réponse
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Bonjour
C'est écrit sur votre bail et dans l'art L145 du code du commerce
Sauf accord amiable (=erit cosigné) le loyer est du intégralement-
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Oui sachant que le local loué était dans une état d'il y a 40 ans! C'est nous qui avons tout remis à neuf a nos frais... et en plus il nous dit qu'on doit payer jusqu au bout.... et sachant qu'on lui rend car on n'arrive plus à payer le loyer! Il nous a souvent envoyé les huissiers donc le sait très bien.... a ce jour on lui doit seulement le dernier loyer car il y a la caution qui nous sauve... plus 3 loyers dans le vide si nous les impose! Et sur internet ce monsieur a un chiffre d'affaire a 500000 euros par an........ voilà comment vous tenir la tête sous l'eau....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...