Loyers bail commercial
AntoJess
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 août 2018 à 19:27
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 août 2018 à 19:27
A voir également:
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- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
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- Clos et couvert bail commercial - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
1 réponse
Poisson92100
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27 mars 2024
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9 août 2018 à 13:47
9 août 2018 à 13:47
Bonjour
C'est écrit sur votre bail et dans l'art L145 du code du commerce
Sauf accord amiable (=erit cosigné) le loyer est du intégralement
C'est écrit sur votre bail et dans l'art L145 du code du commerce
Sauf accord amiable (=erit cosigné) le loyer est du intégralement
9 août 2018 à 13:54
Merci de votre réponse en tt cas!
9 août 2018 à 13:57
9 août 2018 à 14:02
23 août 2018 à 19:27