Succession lors du pacs
Mllenox
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Les parents possèdent une maison et un appartement. Je suis pacsé a mon conjoint. Lorsque mes parents nous aurons quitté les biens immobiliers me reviendront ils ? Ou a mon conjoint et moi ?
Comment faire pour qu'ils me reviennent ?
Merci pour vos retours.
Les parents possèdent une maison et un appartement. Je suis pacsé a mon conjoint. Lorsque mes parents nous aurons quitté les biens immobiliers me reviendront ils ? Ou a mon conjoint et moi ?
Comment faire pour qu'ils me reviennent ?
Merci pour vos retours.
A voir également:
- Succession lors du pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
- Droit de succession - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous n'êtes pas pacsée à votre conjoint, mais à votre partenaire. le conjoint est l'époux et rien d'autre.
Les successions de vos parents iront à leurs héritiers,c'est-à-dire vous et vos frères et soeurs ou à vos représentants.Votre partenaire est pour vos parents un étranger et n'est donc pas leur héritier.
Vous n'êtes pas pacsée à votre conjoint, mais à votre partenaire. le conjoint est l'époux et rien d'autre.
Les successions de vos parents iront à leurs héritiers,c'est-à-dire vous et vos frères et soeurs ou à vos représentants.Votre partenaire est pour vos parents un étranger et n'est donc pas leur héritier.
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