Succession lors du pacs
Mllenox
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4 août 2018 à 21:08
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 août 2018 à 21:17
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 août 2018 à 21:17
A voir également:
- Succession lors du pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
1 réponse
Ulpien1
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4 août 2018 à 21:17
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Bonjour
Vous n'êtes pas pacsée à votre conjoint, mais à votre partenaire. le conjoint est l'époux et rien d'autre.
Les successions de vos parents iront à leurs héritiers,c'est-à-dire vous et vos frères et soeurs ou à vos représentants.Votre partenaire est pour vos parents un étranger et n'est donc pas leur héritier.
Vous n'êtes pas pacsée à votre conjoint, mais à votre partenaire. le conjoint est l'époux et rien d'autre.
Les successions de vos parents iront à leurs héritiers,c'est-à-dire vous et vos frères et soeurs ou à vos représentants.Votre partenaire est pour vos parents un étranger et n'est donc pas leur héritier.