Garantie deux ans sur les écouteurs des téléphones
max67rcs
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 4 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2018
-
4 août 2018 à 20:36
Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 5 août 2018 à 14:07
Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 5 août 2018 à 14:07
A voir également:
- Garantie deux ans sur les écouteurs des téléphones
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Batterie voiture garantie 2 ans - Forum Automobile
- Garantie de batterie légal - Forum Automobile
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35526
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 mars 2025
12 103
5 août 2018 à 14:07
5 août 2018 à 14:07
Bonjour
Accessoire ou pas la Garantie Légale de Conformité s'applique!!
Seul le vendeur est responsable (Quitte à lui à se retourner par la suite sur le constructeur/fournisseur..).
La GLC du Code de la Consommation a été déclarée d'Ordre Public' par la Cour de Cassation (Civ. 2014)..
Ceci signifie qu'aucune clause ne peut réduire la portée des dispositions de la GLC..
Le vendeur ne peut en aucun cas limiter la durée de la GLC qui reste de deux ans, accessoire ou pas.. Ne pas s'adresser au constructeur mais au vendeur !!
A toi de voir si tu veux- un peu par jeu- contraindre Orange à respecter la GLC de deux ans.. Agir par LRAR (Mise en Demeure..).
A+
Accessoire ou pas la Garantie Légale de Conformité s'applique!!
Seul le vendeur est responsable (Quitte à lui à se retourner par la suite sur le constructeur/fournisseur..).
La GLC du Code de la Consommation a été déclarée d'Ordre Public' par la Cour de Cassation (Civ. 2014)..
Ceci signifie qu'aucune clause ne peut réduire la portée des dispositions de la GLC..
Le vendeur ne peut en aucun cas limiter la durée de la GLC qui reste de deux ans, accessoire ou pas.. Ne pas s'adresser au constructeur mais au vendeur !!
A toi de voir si tu veux- un peu par jeu- contraindre Orange à respecter la GLC de deux ans.. Agir par LRAR (Mise en Demeure..).
A+