Garantie deux ans sur les écouteurs des téléphones

max67rcs Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2018 - 4 août 2018 à 20:36
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 août 2018 à 14:07
Bonjour à toutes et à tous,

J'ai acheté un téléphone Samsung chez Orange il y a moins de deux ans en octobre 2016.

Les écouteurs fournis avec ce téléphone sont tombés en pannes la semaine dernière, j'ai appelé Orange pour demander à ce qu'on mes les échanges.

Ils ont répondu que les écouteurs en tant qu'accessoires mobile étaient seulement garantis 1 an. J'ai longuement insisté en leur citant la garantie légale en conformité de deux ans d'après les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.

"Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas."

Un conseiller est revenu vers moi par mail en me disant de contacter le constructeur (c'est déjà la preuve que pour moi ils admettent la garantie vendeur/constructeur de deux ans).

J'ai donc contacté Samsung, qui m'a également affirmé je cite que : "Samsung garantit la fiabilité du matériel, de conception et de fabrication de votre téléphone Samsung pendant une période de deux ans et un an pour les accessoires, à compter de la date d'achat de votre produit, la facture d'achat faisant foi".

Ma question est : est-ce qu'Orange et Samsung peuvent réduire la durée de garantie à un an sur les accessoires ?

Je ne trouve pas de texte légal pouvant justifier cela... Pour moi s'ils font ça alors n'importe quelle marque peut décider de ne pas garantir une partie de ses produits : ex Whirpool qui garantirai la machine à laver mais pas le tambour !

Je sais que ce ne sont que des écouteurs mais sur le principe c'est très pénible !

Merci d'avance pour vos réponses et pour votre aide,
Max
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
5 août 2018 à 14:07
Bonjour

Accessoire ou pas la Garantie Légale de Conformité s'applique!!

Seul le vendeur est responsable (Quitte à lui à se retourner par la suite sur le constructeur/fournisseur..).

La GLC du Code de la Consommation a été déclarée d'Ordre Public' par la Cour de Cassation (Civ. 2014)..

Ceci signifie qu'aucune clause ne peut réduire la portée des dispositions de la GLC..

Le vendeur ne peut en aucun cas limiter la durée de la GLC qui reste de deux ans, accessoire ou pas.. Ne pas s'adresser au constructeur mais au vendeur !!

A toi de voir si tu veux- un peu par jeu- contraindre Orange à respecter la GLC de deux ans.. Agir par LRAR (Mise en Demeure..).

A+
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