Garantie deux ans sur les écouteurs des téléphones
max67rcs
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 5 août 2018 à 14:07
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 5 août 2018 à 14:07
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Afrikarnak
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5 août 2018 à 14:07
5 août 2018 à 14:07
Bonjour
Accessoire ou pas la Garantie Légale de Conformité s'applique!!
Seul le vendeur est responsable (Quitte à lui à se retourner par la suite sur le constructeur/fournisseur..).
La GLC du Code de la Consommation a été déclarée d'Ordre Public' par la Cour de Cassation (Civ. 2014)..
Ceci signifie qu'aucune clause ne peut réduire la portée des dispositions de la GLC..
Le vendeur ne peut en aucun cas limiter la durée de la GLC qui reste de deux ans, accessoire ou pas.. Ne pas s'adresser au constructeur mais au vendeur !!
A toi de voir si tu veux- un peu par jeu- contraindre Orange à respecter la GLC de deux ans.. Agir par LRAR (Mise en Demeure..).
A+
Accessoire ou pas la Garantie Légale de Conformité s'applique!!
Seul le vendeur est responsable (Quitte à lui à se retourner par la suite sur le constructeur/fournisseur..).
La GLC du Code de la Consommation a été déclarée d'Ordre Public' par la Cour de Cassation (Civ. 2014)..
Ceci signifie qu'aucune clause ne peut réduire la portée des dispositions de la GLC..
Le vendeur ne peut en aucun cas limiter la durée de la GLC qui reste de deux ans, accessoire ou pas.. Ne pas s'adresser au constructeur mais au vendeur !!
A toi de voir si tu veux- un peu par jeu- contraindre Orange à respecter la GLC de deux ans.. Agir par LRAR (Mise en Demeure..).
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