Retenue sur caution appartement

Question

Bonjour,
J'ai quitté mon appartement il y a 2 mois en ayant pris soin de le rendre en état.
Deux chambres ont été repeintes, les autres lessivées mais propres. Tous les trous ont été bouchés sauf 3  petis trous que j'ai oublié parce qu'ils se trouvaient au plafond. (Ces trous étaient le résultat des coups de balai  signifiant aux voisins du dessus qu'ils faisaient trop de bruit à des heures tardives. Les discussions s'étant avérées infructueuses, c'était le seul moyen de leur faire savoir qu'ils dépassaient les limites du tolérable. La propriétaire avait d'ailleurs été informée, par l'agence gestionnaire, des problèmes induits par les voisins, une pétition signée par tous les locataires qui subissaient le bruit lui avait même été envoyée).
Ce matin, j'appelle l'agence pour demander où en est la restitution de ma caution qui se montait à 1025 euros et on m'annonce que pour les 3 trous, la propriétaire me retient 420 euros + 20% du montant de la caution pour les charges qu'elle ne pouvait pas encore exactement estimer. On m'annonce donc que si les charges s'avèrent inférieures à  ces 20%, on me les restituera en fin d'année. Ceci est-il légal ?
Et à propos des trous (d'environ 1,5 cm de diamètre chacun et de très légère profondeur), 420 euros n'est-ce pas exagéré ? Si oui quel recours ai-je à ma disposition ?
Je précise que lors de l'état des lieux de sortie, il a été notifié pour toutes les pièces, volets etc... "état d’usure" résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux après passé 5 ans dans cet appartement.  
Merci d'avance pour vos avis et conseils.
Isa

djivi38 · Answer

bonjour,

"......... c'était le seul moyen de leur faire savoir qu'ils.........;"
Non, pas le seul moyen !!! Et surtout pas à votre détriment !!


Rien d'anormal dans ces retenues sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant), mais la retenue de réparation du plafond devra être justifiée par un devis ou une facture de professionnel... sinon vous la contesterez.

Voici un extrait de mon habituel topo sur le DG :


RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques ou non valables;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

=> Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location (Mais pour le locataire ayant quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable.]

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.


 Liste des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/


Cordialement.

Isa_Gelb · Answer

Merci pour vos éclaircissements.
je ne répondrai pas sur la partie "bruit" parce que ce n'est pas le sujet mais je confirme, nous n'avions pas d'autre solutions. Sauf déménager, ce que j'ai fait.

- Rien d'anormal dans ces retenues sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE
Eh bien je vais faire une formation en bâtiment parce que ça rapporte de boucher 3 trous !

Ironie mise à part, j'appelle ça de l'escroquerie mais puisque apparemment c'est légal, je m'incline.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Non vous ne pouvez pas faire de devis contradictoire après l'EDLS.
Et le bailleur peut vous retenir le montant du devis et sans obligation de faire les travaux.
Il a la seule obligation de vous fournir ce devis comme justificatif.

Il vous aurait coûté en effet bien moins cher de reboucher vous-mêmes avant l'EDLS.

Et il y a d'autres solutions que de faire plus de bruit que le voisin pour se faire comprendre.

labricole47 · Answer

bonjour
a savoir
le rebouchage des trous implique ;peinture de tout le plafond

Retenue sur caution appartement

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