Dégradation par ma soeur maison en indivision

Résolu
stephane -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ma soeur occupe la maison de nos parents défunts.Nous sommes 4 frères à vouloir vendre, mais si ma soeur dégrade l'intérieur de la maison de mes parents, ( porte cassé ou autres ), qui doit payer car elle veut rien savoir. faut -il faire un état des lieux , et qui doit payer l 'état des lieux ? Je vous remercie.

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
faut -il faire un état des lieux , et qui doit payer l 'état des lieux ?
L'état des lieux devait être fait au départ.
Vous ne pourrez pas prouver que l'occupante en est la responsable.
Quant à payer les dégâts la réponse va de soi selon la formule "qui casse les verres les paie"
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
"qui casse les verres les paie"

Exact, mais ça c'est juste la théorie, dans la pratique ç peut être plus compliqué.
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