Dégradation par ma soeur maison en indivision
Résolu
stephane
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4 août 2018 à 08:09
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 août 2018 à 08:19
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 août 2018 à 08:19
A voir également:
- Dégradation par ma soeur maison en indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Dois-je subvenir aux besoins de ma soeur - Forum Donation-Succession
- Obligation entretien indivision - Guide
1 réponse
condorcet
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4 août 2018 à 08:13
4 août 2018 à 08:13
faut -il faire un état des lieux , et qui doit payer l 'état des lieux ?
L'état des lieux devait être fait au départ.
Vous ne pourrez pas prouver que l'occupante en est la responsable.
Quant à payer les dégâts la réponse va de soi selon la formule "qui casse les verres les paie"
L'état des lieux devait être fait au départ.
Vous ne pourrez pas prouver que l'occupante en est la responsable.
Quant à payer les dégâts la réponse va de soi selon la formule "qui casse les verres les paie"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2018 à 08:19
Exact, mais ça c'est juste la théorie, dans la pratique ç peut être plus compliqué.