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Dégradation par ma soeur maison en indivision

Résolu
stephane - 4 août 2018 à 08:09
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 août 2018 à 08:19
Bonjour, ma soeur occupe la maison de nos parents défunts.Nous sommes 4 frères à vouloir vendre, mais si ma soeur dégrade l'intérieur de la maison de mes parents, ( porte cassé ou autres ), qui doit payer car elle veut rien savoir. faut -il faire un état des lieux , et qui doit payer l 'état des lieux ? Je vous remercie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 août 2018 à 08:13
faut -il faire un état des lieux , et qui doit payer l 'état des lieux ?
L'état des lieux devait être fait au départ.
Vous ne pourrez pas prouver que l'occupante en est la responsable.
Quant à payer les dégâts la réponse va de soi selon la formule "qui casse les verres les paie"
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
4 août 2018 à 08:19
"qui casse les verres les paie"

Exact, mais ça c'est juste la théorie, dans la pratique ç peut être plus compliqué.
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