Dégradation par ma soeur maison en indivision

Résolu

stephane -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 4 août 2018 à 08:19

Bonjour, ma soeur occupe la maison de nos parents défunts.Nous sommes 4 frères à vouloir vendre, mais si ma soeur dégrade l'intérieur de la maison de mes parents, ( porte cassé ou autres ), qui doit payer car elle veut rien savoir. faut -il faire un état des lieux , et qui doit payer l 'état des lieux ? Je vous remercie.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 360

faut -il faire un état des lieux , et qui doit payer l 'état des lieux ?
L'état des lieux devait être fait au départ.
Vous ne pourrez pas prouver que l'occupante en est la responsable.
Quant à payer les dégâts la réponse va de soi selon la formule "qui casse les verres les paie"

roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 650

"qui casse les verres les paie"

Exact, mais ça c'est juste la théorie, dans la pratique ç peut être plus compliqué.

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