Dégradation par ma soeur maison en indivision

Résolu
stephane -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ma soeur occupe la maison de nos parents défunts.Nous sommes 4 frères à vouloir vendre, mais si ma soeur dégrade l'intérieur de la maison de mes parents, ( porte cassé ou autres ), qui doit payer car elle veut rien savoir. faut -il faire un état des lieux , et qui doit payer l 'état des lieux ? Je vous remercie.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    faut -il faire un état des lieux , et qui doit payer l 'état des lieux ?
    L'état des lieux devait être fait au départ.
    Vous ne pourrez pas prouver que l'occupante en est la responsable.
    Quant à payer les dégâts la réponse va de soi selon la formule "qui casse les verres les paie"
    3
    1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      "qui casse les verres les paie"

      Exact, mais ça c'est juste la théorie, dans la pratique ç peut être plus compliqué.
      0

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