Dégradation par ma soeur maison en indivision

Résolu
Bonjour, ma soeur occupe la maison de nos parents défunts.Nous sommes 4 frères à vouloir vendre, mais si ma soeur dégrade l'intérieur de la maison de mes parents, ( porte cassé ou autres ), qui doit payer car elle veut rien savoir. faut -il faire un état des lieux , et qui doit payer l 'état des lieux ? Je vous remercie.

1 réponse

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  1. faut -il faire un état des lieux , et qui doit payer l 'état des lieux ?
    L'état des lieux devait être fait au départ.
    Vous ne pourrez pas prouver que l'occupante en est la responsable.
    Quant à payer les dégâts la réponse va de soi selon la formule "qui casse les verres les paie"
    1. "qui casse les verres les paie"

      Exact, mais ça c'est juste la théorie, dans la pratique ç peut être plus compliqué.