Eau non potable

Fab - 3 août 2018 à 09:52
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 3 août 2018 à 14:50
Bonjour doit-on payer une eau non potable ?

4 réponses

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
3 août 2018 à 10:01
?

La mairie distribue de l'eau non potable?

Elle est donc en infraction au code de la Santé publique
Lire: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036511464/2018-01-19/

... sauf si on est dans une des situations suivantes: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036507554/2018-01-19/

Et voir aussi: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/eau-potable-distribution

Alerter le préfet.
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