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4 réponses
?
La mairie distribue de l'eau non potable?
Elle est donc en infraction au code de la Santé publique
Lire: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036511464/2018-01-19/
... sauf si on est dans une des situations suivantes: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036507554/2018-01-19/
Et voir aussi: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/eau-potable-distribution
Alerter le préfet.
La mairie distribue de l'eau non potable?
Elle est donc en infraction au code de la Santé publique
Lire: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036511464/2018-01-19/
... sauf si on est dans une des situations suivantes: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036507554/2018-01-19/
Et voir aussi: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/eau-potable-distribution
Alerter le préfet.
Bonjour,
Votre question n'est pas assez détaillée pour pouvoir y répondre...
Qui consomme paye, donc si vous consommez de l'eau non potable, il faudra en effet la payer !
Votre question n'est pas assez détaillée pour pouvoir y répondre...
Qui consomme paye, donc si vous consommez de l'eau non potable, il faudra en effet la payer !
"Cela me chiffonne de payer l'eau que l'on ne peut pas boire" Si vous ne la buvez pas, vous ne consommez pas cette eau "non bu", non ?
Si vous prenez une douche, peu importe qu'elle soit potable ou non ! Vous l'utilisez, vous payez.
Si vous voulez, c'est un peu comme si vous nous demandiez si vous étiez obligé de payer l’électricité car issue d'une centrale électrique et non d'une éolienne. La réponse aurait été la même : vous payez ce que vous consommez.
Si vous prenez une douche, peu importe qu'elle soit potable ou non ! Vous l'utilisez, vous payez.
Si vous voulez, c'est un peu comme si vous nous demandiez si vous étiez obligé de payer l’électricité car issue d'une centrale électrique et non d'une éolienne. La réponse aurait été la même : vous payez ce que vous consommez.
Ici l'eau est peu potable. Elle est considérée comme potable mais dès qu'on fait couler un peu d'eau au robinet cela sent l'eau de javel
Je paie quand même les factures d'eau
Je paie quand même les factures d'eau
La législation juridique et financière évolue en permanence...