Eau non potable
Fab
-
3 août 2018 à 09:52
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 3 août 2018 à 14:50
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4 réponses
JiGéGé
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3 août 2018 à 10:01
3 août 2018 à 10:01
?
La mairie distribue de l'eau non potable?
Elle est donc en infraction au code de la Santé publique
Lire: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036511464/2018-01-19/
... sauf si on est dans une des situations suivantes: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036507554/2018-01-19/
Et voir aussi: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/eau-potable-distribution
Alerter le préfet.
La mairie distribue de l'eau non potable?
Elle est donc en infraction au code de la Santé publique
Lire: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036511464/2018-01-19/
... sauf si on est dans une des situations suivantes: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036507554/2018-01-19/
Et voir aussi: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/eau-potable-distribution
Alerter le préfet.