Recouvrement frais de scolarité
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quentoche3846
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
En 2014 j'étais dans une école de commerce (IFAG Lyon) et je me suis acquitté de frais de scolarité (650€) que j'ai réglé en plusieurs fois par le biais de chèques.
Le mois dernier j'ai été contacté par une société de recouvrement (mandatée par l'IFAG Lyon) qui me réclame cette somme de 650€ en date du 29/10/2014.
De bonne foi je contacte mon ancienne école et cette dernière m'assure qu'elle n'a aucune trace de mes paiements (sans doute trop naïf à l'époque je n'avais pas pensé à demander un reçu pour justifier mes paiements...).
Aujourd'hui je dois donc justifier mes paiements, en pointant des relevés de comptes datant de cette époque, trouver les numéros de chèques et faire des demandes de chèques émis afin de prouver mon honnêteté.
N'ayant pas forcement le temps d’entamer ces démarches je voulais savoir si il était légal de réclamer une somme presque 4 ans après car j'ai entendu parler d'un délai de prescription de 2ans pour les dettes, est-ce bien le cas? Si oui Quel texte de loi le prouve?
Vous remerciant par avance,
Quentin
En 2014 j'étais dans une école de commerce (IFAG Lyon) et je me suis acquitté de frais de scolarité (650€) que j'ai réglé en plusieurs fois par le biais de chèques.
Le mois dernier j'ai été contacté par une société de recouvrement (mandatée par l'IFAG Lyon) qui me réclame cette somme de 650€ en date du 29/10/2014.
De bonne foi je contacte mon ancienne école et cette dernière m'assure qu'elle n'a aucune trace de mes paiements (sans doute trop naïf à l'époque je n'avais pas pensé à demander un reçu pour justifier mes paiements...).
Aujourd'hui je dois donc justifier mes paiements, en pointant des relevés de comptes datant de cette époque, trouver les numéros de chèques et faire des demandes de chèques émis afin de prouver mon honnêteté.
N'ayant pas forcement le temps d’entamer ces démarches je voulais savoir si il était légal de réclamer une somme presque 4 ans après car j'ai entendu parler d'un délai de prescription de 2ans pour les dettes, est-ce bien le cas? Si oui Quel texte de loi le prouve?
Vous remerciant par avance,
Quentin
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1 réponse
Bonjour
L'IFAG est un Etablissement d’enseignement technique supérieur privé.. En conséquence de quoi il relève de l'Art. L218-2 du Code Consommation.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
L'Officine de Recouvrement n'a aucun pouvoir de contrainte.. Et il est inutile de tenter de se justifier auprès d'une telle structure qui ne veut entendre que le mot 'pognon'!..
Si tu veux faire quelque chose c'est au supposé 'créancier' qu'il faut s'adresser.. Précise que pour toi tu es absolument sur et certain d'avoir tout réglé et que tu n'as ni temps ni argent à perdre pour te justifier face à une carence comptable qui n'est pas de ton fait.
De plus si une dette avait réellement existé elle serait maintenant prescrite.
Prie donc l'Ecole de faire cesser les aboiements de son Officine..
A+
L'IFAG est un Etablissement d’enseignement technique supérieur privé.. En conséquence de quoi il relève de l'Art. L218-2 du Code Consommation.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
L'Officine de Recouvrement n'a aucun pouvoir de contrainte.. Et il est inutile de tenter de se justifier auprès d'une telle structure qui ne veut entendre que le mot 'pognon'!..
Si tu veux faire quelque chose c'est au supposé 'créancier' qu'il faut s'adresser.. Précise que pour toi tu es absolument sur et certain d'avoir tout réglé et que tu n'as ni temps ni argent à perdre pour te justifier face à une carence comptable qui n'est pas de ton fait.
De plus si une dette avait réellement existé elle serait maintenant prescrite.
Prie donc l'Ecole de faire cesser les aboiements de son Officine..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Excellente journée
Si l'Officine te les broute menu, prends contact avec l'Ecole comme indiqué plus haut!
A+