Garantie voiture occasion
silviasaramagonunes
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1 août 2018 à 22:57
dany311 Messages postés 20847 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 1 août 2018 à 23:42
dany311 Messages postés 20847 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 1 août 2018 à 23:42
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dany311
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17 novembre 2024
6 330
1 août 2018 à 23:42
1 août 2018 à 23:42
Bonjour
depuis juin 2016 , quand vous achetez chez un professionnel , quel qu'il soit , un objet d'occasion , vous avez une garantie légale de conformité de 6 mois ( tout défaut est présumé exister au moment de la vente )
article L217-7 du code de la consommation
depuis juin 2016 , quand vous achetez chez un professionnel , quel qu'il soit , un objet d'occasion , vous avez une garantie légale de conformité de 6 mois ( tout défaut est présumé exister au moment de la vente )
article L217-7 du code de la consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...