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Suppression droit de passage

pachdoc Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2018 - 1 août 2018 à 21:34
pachdoc Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2018 - 5 août 2018 à 13:30
Bonjour,
quand nous avons acheté notre terrain, il existait dessus un droit de passage, pour un terrain situé derrière.
ce dernier est mitoyen d'un autre terrain , bati et avec accès à la route, ils appartiennent tous les deux au même propriétaire, mais il y avait un droit de passage car il y a un dénivelé de 2m entre les deux terrains.
lors de l'achat, le droit de passage a été signé devant notaire, et bien stipulé sur l'acte que celui-ci est nominatif, il est accordé à Mr et Mme XXXX, pour accéder à leur parcelle.
ces personnes étant maintenant décédées, le droit de passage existe-t-il encore ou disparait-il avec les décès (2e cas d'après le notaire mais il n'est pas sûr).
le terrain bati et l'autre terrain devraient être achetés, mais je n'ai pas envie de laisser un droit de passage qui sera abusif, connaissant les futurs proprios

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
Modifié le 2 août 2018 à 09:48
Bonjour
Un droit de passage(servitude de) ne peut être établi qu'au profit d'un fonds et non d'une personne.S'il est établi au profit d'une personne il est nul.
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pachdoc Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2018
5 août 2018 à 13:30
merci de ta réponse, donc le notaire s'est trompé en établissant l'acte ( le droit de passage est dans l'acte notarié)
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Réponse 2 / 2
dd
1 août 2018 à 21:46
Si les notaires ne savent plus interpréter leurs actes !!! il faut changer de notaire !!’n
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