Suppression droit de passage
pachdoc
Messages postés
2
Statut
Membre
-
pachdoc Messages postés 2 Statut Membre -
pachdoc Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
quand nous avons acheté notre terrain, il existait dessus un droit de passage, pour un terrain situé derrière.
ce dernier est mitoyen d'un autre terrain , bati et avec accès à la route, ils appartiennent tous les deux au même propriétaire, mais il y avait un droit de passage car il y a un dénivelé de 2m entre les deux terrains.
lors de l'achat, le droit de passage a été signé devant notaire, et bien stipulé sur l'acte que celui-ci est nominatif, il est accordé à Mr et Mme XXXX, pour accéder à leur parcelle.
ces personnes étant maintenant décédées, le droit de passage existe-t-il encore ou disparait-il avec les décès (2e cas d'après le notaire mais il n'est pas sûr).
le terrain bati et l'autre terrain devraient être achetés, mais je n'ai pas envie de laisser un droit de passage qui sera abusif, connaissant les futurs proprios
quand nous avons acheté notre terrain, il existait dessus un droit de passage, pour un terrain situé derrière.
ce dernier est mitoyen d'un autre terrain , bati et avec accès à la route, ils appartiennent tous les deux au même propriétaire, mais il y avait un droit de passage car il y a un dénivelé de 2m entre les deux terrains.
lors de l'achat, le droit de passage a été signé devant notaire, et bien stipulé sur l'acte que celui-ci est nominatif, il est accordé à Mr et Mme XXXX, pour accéder à leur parcelle.
ces personnes étant maintenant décédées, le droit de passage existe-t-il encore ou disparait-il avec les décès (2e cas d'après le notaire mais il n'est pas sûr).
le terrain bati et l'autre terrain devraient être achetés, mais je n'ai pas envie de laisser un droit de passage qui sera abusif, connaissant les futurs proprios
A voir également:
- Suppression droit de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Bonjour
Un droit de passage(servitude de) ne peut être établi qu'au profit d'un fonds et non d'une personne.S'il est établi au profit d'une personne il est nul.
Un droit de passage(servitude de) ne peut être établi qu'au profit d'un fonds et non d'une personne.S'il est établi au profit d'une personne il est nul.
pachdoc
Messages postés
2
Statut
Membre
merci de ta réponse, donc le notaire s'est trompé en établissant l'acte ( le droit de passage est dans l'acte notarié)
La législation juridique et financière évolue en permanence...