Suppression droit de passage
pachdoc
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pachdoc Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2018 - 5 août 2018 à 13:30
pachdoc Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2018 - 5 août 2018 à 13:30
A voir également:
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2 réponses
Ulpien1
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Modifié le 2 août 2018 à 09:48
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Bonjour
Un droit de passage(servitude de) ne peut être établi qu'au profit d'un fonds et non d'une personne.S'il est établi au profit d'une personne il est nul.
Un droit de passage(servitude de) ne peut être établi qu'au profit d'un fonds et non d'une personne.S'il est établi au profit d'une personne il est nul.
5 août 2018 à 13:30