Augmentation de loyer
Utilisateur anonyme
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1 août 2018 à 23:30
djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 2 août 2018 à 15:20
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djivi38
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Modifié le 2 août 2018 à 02:45
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bonjour,
I) RÉVISION DE LOYER :
quand un logement est vendu occupé, le bail se poursuit sans aucun changement pour le locataire.
Donc, SI une révision est prévue dans votre contrat de location à telle date (avril), le nouveau propriétaire ne peut pas faire une révision à une autre date.
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Si date du bail < 17/4/2015 : Trim. 4 de 2014 & indice 125,29
Si date du bail > 17/4/2015 : Trim. 1 de 2015 & indice 125,19
Formule de révision pour obtenir le nouveau loyer :
Loyer Hors Charges année N
_______________________________ x indice du même trim. (1 ou 4) année N
indice trim. (1 ou 4 ?) année N-1
II) CONGÉ POUR REPRISE :
"N'ayant pas reçu de lettre recommandé 6 mois avant la fin de mon bail d'une durée de 3 ans (avril 2018) ma question étant : mon contrat de location est-il renouvelé automatiquement pour une période de 3 ans ? (avril 2021). "
Votre bail a bien été renouvelé en 04/2018, MAIS pas pour une période de 3 ans, du fait de l'achat du logement occupé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Extrait :
<< Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.
La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant.
Ce délai court à partir du moment où le locataire a reçu la notification.
Toutefois, rien n'interdit au bailleur de donner congé à une date antérieure : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.>>
Ce qui veut dire que votre nouveau propriétaire peut, si il le souhaite, vous donner son congé pour reprise dès le lendemain de la date de l'achat authentique (sept. 2017), mais les conséquences de ce congé ne prendront effet qu'à partir de sept. 2019 (2 ans après, de date exacte à la même date 2 ans après).
À partir du jour où vous recevrez la notification de son congé [= date de réception de son courrier R+AR OU date d'une remise en main propre contre émargement OU date du passage (même si vous êtes absent) de l'huissier qu'il peut mandater à ses seuls frais], vous aurez 6 MOIS, de date à date, pour quitter votre logement.
Pendant ces 6 mois, vous pouvez quitter le logement quand vous voulez (sous réserve de faire l'EDLS avec votre bailleur et de lui rendre les clés), et loyers & charges ne seront dus que pour le temps réel de votre occupation du logement (Art 15 loi du 6/7/1989).
A l'expiration du délai de préavis, vous serez déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Donc si votre bailleur, comme il en l'intention, vous envoie son congé pour reprise par courrier R+AR disons le 1° mars 2019 (6 mois avant sept.) et que vous le réceptionniez, les effets de ce congé ne commenceront qu'à partir de sept. 2019, disons pour simplifier à partir du 1° sept. (en supposant que la date authentique d'achat soit le 1° sept. 2017), vous devrez quitter le logement, au plus tard, le 1° mars 2020.
Si vous ne réceptionnez pas ce courrier R+AR, il lui sera retourné par La Poste sous quinzaine : ce premier congé ne sera pas valable, puisque non réceptionné. Votre bailleur devra alors se tourner vers une des autres façons légales de notifier un congé = remise en main propre ou exploit d'huissier. Et le délai des 6 mois commencera le jour de la remise en main propre OU le jour du passage de l'huissier.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
cdt.
I) RÉVISION DE LOYER :
quand un logement est vendu occupé, le bail se poursuit sans aucun changement pour le locataire.
Donc, SI une révision est prévue dans votre contrat de location à telle date (avril), le nouveau propriétaire ne peut pas faire une révision à une autre date.
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Si date du bail < 17/4/2015 : Trim. 4 de 2014 & indice 125,29
Si date du bail > 17/4/2015 : Trim. 1 de 2015 & indice 125,19
Formule de révision pour obtenir le nouveau loyer :
Loyer Hors Charges année N
_______________________________ x indice du même trim. (1 ou 4) année N
indice trim. (1 ou 4 ?) année N-1
II) CONGÉ POUR REPRISE :
"N'ayant pas reçu de lettre recommandé 6 mois avant la fin de mon bail d'une durée de 3 ans (avril 2018) ma question étant : mon contrat de location est-il renouvelé automatiquement pour une période de 3 ans ? (avril 2021). "
Votre bail a bien été renouvelé en 04/2018, MAIS pas pour une période de 3 ans, du fait de l'achat du logement occupé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Extrait :
<< Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.
La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant.
Ce délai court à partir du moment où le locataire a reçu la notification.
Toutefois, rien n'interdit au bailleur de donner congé à une date antérieure : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.>>
Ce qui veut dire que votre nouveau propriétaire peut, si il le souhaite, vous donner son congé pour reprise dès le lendemain de la date de l'achat authentique (sept. 2017), mais les conséquences de ce congé ne prendront effet qu'à partir de sept. 2019 (2 ans après, de date exacte à la même date 2 ans après).
À partir du jour où vous recevrez la notification de son congé [= date de réception de son courrier R+AR OU date d'une remise en main propre contre émargement OU date du passage (même si vous êtes absent) de l'huissier qu'il peut mandater à ses seuls frais], vous aurez 6 MOIS, de date à date, pour quitter votre logement.
Pendant ces 6 mois, vous pouvez quitter le logement quand vous voulez (sous réserve de faire l'EDLS avec votre bailleur et de lui rendre les clés), et loyers & charges ne seront dus que pour le temps réel de votre occupation du logement (Art 15 loi du 6/7/1989).
A l'expiration du délai de préavis, vous serez déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Donc si votre bailleur, comme il en l'intention, vous envoie son congé pour reprise par courrier R+AR disons le 1° mars 2019 (6 mois avant sept.) et que vous le réceptionniez, les effets de ce congé ne commenceront qu'à partir de sept. 2019, disons pour simplifier à partir du 1° sept. (en supposant que la date authentique d'achat soit le 1° sept. 2017), vous devrez quitter le logement, au plus tard, le 1° mars 2020.
Si vous ne réceptionnez pas ce courrier R+AR, il lui sera retourné par La Poste sous quinzaine : ce premier congé ne sera pas valable, puisque non réceptionné. Votre bailleur devra alors se tourner vers une des autres façons légales de notifier un congé = remise en main propre ou exploit d'huissier. Et le délai des 6 mois commencera le jour de la remise en main propre OU le jour du passage de l'huissier.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2018 à 13:06
Concernant la révision du loyer :
il est écrit dans mon contrat de location : "le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année à la date anniversaire du bail ou à la date stipulée aux conditions particulières, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE ou en fonction de l'indice, ou du taux d'évolution qui lui serait substitué. L'indice de référence servant à cette révision est précisé aux conditions particulières. Toutefois, il est expressément stipulé qu'une telle révision ne pourra s'effectuer qu'à la hausse et si bon semble au BAILLEUR. Toutefois la révision du loyer ne prend effet qu'à compter de la demande de révision lorsque le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an."
Donc si je comprends bien, le bailleur a le droit d'augmenter le loyer à partir de la date anniversaire du bail quand il veut dans un délai d'un an ? Ou alors il n'a le droit de l'augmenter que le jour de l'anniversaire de mon bail par notification ou autre ?
Concernant le congé pour reprise :
Le bailleur doit m'envoyer le préavis 6 mois avant septembre 2019 (c'est à dire en avril 2019) ou 6 mois après septembre 2019 ? (2 ans après la date de son achat ).
Merci de votre aide !
2 août 2018 à 15:20
le bailleur peut pratiquer une révision à la date anniversaire de votre bail et ne la mettra en application que si il en résulte une augmentation de loyer.
Par ailleurs, une révision de loyer n'étant pas rétroactive, si le bailleur oublie de faire une révision à la date anniversaire du bail, l'augmentation qui en résultera ne sera applicable qu'à partir du jour de la demande du bailleur et ce, dans le délai de 1 an.
par ex. pour une date d'anniversaire le 10 avril :
- demande de révision faite le 1° mars (1 mois et quelque avant la date anniversaire) : l'augmentation sera appliquée sur l'année entière du 10 avril au 09 avril suivant;
- demande de révision faite le 03 septembre : l'augmentation qui en résulte sera appliquée uniquement à partir du 03 sept. jusqu'au 09 avril suivant.
II) Le bailleur a la possibilité de vous donner son congé pour reprise quand il veut à partir du moment où il est devenu propriétaire, MAIS les effets de ce congé ne commenceront qu'à partir de 2 ans suivant la date de l'acte authentique d'achat ET le préavis de 6 mois ne démarrera :
a) pour un congé réceptionné pendant cette période de 2 ans (soit avant sept. 2019) : qu'à partir de la fin de cette période des 2 ans ;
b) pour un congé réceptionné après cette période des 2 ans (soit après sept. 2019) : qu'à la réception (par vous) du courrier R+AR de congé OU le jour de la remise en main propre OU le jour du passage (même si vous êtes absent) de l'huissier que pourrait mandater le bailleur.
Évidemment, "sept. 2019" c'est vague.... rajoutez la date exacte... que vous ne nous avez pas dite.
cdt.