Colocation - preavis bail d un seul copreneur

MARIEORTEGA - 1 août 2018 à 16:13
djivi38 Messages postés 52210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 2 août 2018 à 15:20
Madame, Monsieur,

Je suis en co-location à Montgeron (Essonnes) depuis octobre 2003 et je souhaite donner seule mon congé.

Sur le bail dans la rubrique "Congé et renouvellement" est indiqué que le preneur peut donner congé avec un préavis de 3 mois.
Dans le cadre de la colocation le bail précise:
"Conformément à l'article 1200 du code Civil, le congé donné par un seul co-preneur ne permet pas automatiquement fin du présent contrat de location et ne le décharge par du paiement des loyers, taxes, charges et indemnités d'occupation tant que son préavis ne sera pas arrivé à son terme…."

depuis la loi ALUR, le préavis est réduit à 1 mois pour les zones tendues (Montgeron 91230 en fait parti).

Pourriez-vous m'indiquer si ce délai d'un mois d'ordre public s'applique bien sachant que je donne seule mon congé.
Dois-je le préciser dans ma lettre de résiliation et comment?
Auriez-vous également un exemple type de lettre de résiliation?

Je vous remercie par avance de l'intérêt porté à ma demande.

Bien Cordialement,

Marie ORTEGA.

1 réponse

Utilisateur anonyme
1 août 2018 à 17:14
Bonjour,
Vous pouvez demander un préavis d'un mois pour zone tendue mais il faut bien l'écrire dans la lettre

modèle de lettre ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/

NB vous restez solidaire du coloc restant pendant 6 mois.
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djivi38 Messages postés 52210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 15 395
1 août 2018 à 21:28
coucou anemone,

si tu permets, je termine ta phrase : "NB vous restez solidaire du coloc restant pendant 6 mois APRÈS LA FIN DE VOTRE PRÉAVIS".

cdt. ;-)
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Utilisateur anonyme
1 août 2018 à 21:29
ah oui, c'est mieux comme çà ! Merci !
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djivi38 Messages postés 52210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 15 395 > Utilisateur anonyme
1 août 2018 à 21:30
De rien ! avec plaisir !
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marieortega Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2018
2 août 2018 à 09:34
Bonjour anemone, bonjour djivi38,

Merci infiniment de vos réponses et précisions.
Etant donné que la signature du bail a eu lieu en octobre 2003 avec tacite reconduction tous les 3 ans (aucun avenant depuis n'a été fait), puis-je faire valoir cette loi (loi Alur?), est-elle d'ordre public sachant que le bail inclus en plus une clause de solidarité et d'indivisibilité… je reste solidaire uniquement 6 mois après préavis?
Dernier point, le bailleur peut-il exiger de celui qui donne congé, la somme totale des loyers couvrant cette période?
Merci encore de votre aide.
Cordialement,
Marie.
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Utilisateur anonyme
2 août 2018 à 11:13
Bonjour, tant que vous êtes locataire et jusqu'à la fin des 6 mois le bailleur peut demander la totalité du loyer à n'importe lequel des locataires.
Vous serez dégagée de cette solidarité à la fin des 6 mois.
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