Colocation - preavis bail d un seul copreneur
MARIEORTEGA
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djivi38 Messages postés 53938 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Madame, Monsieur,
Je suis en co-location à Montgeron (Essonnes) depuis octobre 2003 et je souhaite donner seule mon congé.
Sur le bail dans la rubrique "Congé et renouvellement" est indiqué que le preneur peut donner congé avec un préavis de 3 mois.
Dans le cadre de la colocation le bail précise:
"Conformément à l'article 1200 du code Civil, le congé donné par un seul co-preneur ne permet pas automatiquement fin du présent contrat de location et ne le décharge par du paiement des loyers, taxes, charges et indemnités d'occupation tant que son préavis ne sera pas arrivé à son terme…."
depuis la loi ALUR, le préavis est réduit à 1 mois pour les zones tendues (Montgeron 91230 en fait parti).
Pourriez-vous m'indiquer si ce délai d'un mois d'ordre public s'applique bien sachant que je donne seule mon congé.
Dois-je le préciser dans ma lettre de résiliation et comment?
Auriez-vous également un exemple type de lettre de résiliation?
Je vous remercie par avance de l'intérêt porté à ma demande.
Bien Cordialement,
Marie ORTEGA.
Je suis en co-location à Montgeron (Essonnes) depuis octobre 2003 et je souhaite donner seule mon congé.
Sur le bail dans la rubrique "Congé et renouvellement" est indiqué que le preneur peut donner congé avec un préavis de 3 mois.
Dans le cadre de la colocation le bail précise:
"Conformément à l'article 1200 du code Civil, le congé donné par un seul co-preneur ne permet pas automatiquement fin du présent contrat de location et ne le décharge par du paiement des loyers, taxes, charges et indemnités d'occupation tant que son préavis ne sera pas arrivé à son terme…."
depuis la loi ALUR, le préavis est réduit à 1 mois pour les zones tendues (Montgeron 91230 en fait parti).
Pourriez-vous m'indiquer si ce délai d'un mois d'ordre public s'applique bien sachant que je donne seule mon congé.
Dois-je le préciser dans ma lettre de résiliation et comment?
Auriez-vous également un exemple type de lettre de résiliation?
Je vous remercie par avance de l'intérêt porté à ma demande.
Bien Cordialement,
Marie ORTEGA.
A voir également:
- Colocation - preavis bail d un seul copreneur
- Bail à imprimer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Se déclarer seul en étant étudiant bourse ✓ - Forum bourses
1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez demander un préavis d'un mois pour zone tendue mais il faut bien l'écrire dans la lettre
modèle de lettre ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
NB vous restez solidaire du coloc restant pendant 6 mois.
Vous pouvez demander un préavis d'un mois pour zone tendue mais il faut bien l'écrire dans la lettre
modèle de lettre ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
NB vous restez solidaire du coloc restant pendant 6 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si tu permets, je termine ta phrase : "NB vous restez solidaire du coloc restant pendant 6 mois APRÈS LA FIN DE VOTRE PRÉAVIS".
cdt. ;-)
Merci infiniment de vos réponses et précisions.
Etant donné que la signature du bail a eu lieu en octobre 2003 avec tacite reconduction tous les 3 ans (aucun avenant depuis n'a été fait), puis-je faire valoir cette loi (loi Alur?), est-elle d'ordre public sachant que le bail inclus en plus une clause de solidarité et d'indivisibilité… je reste solidaire uniquement 6 mois après préavis?
Dernier point, le bailleur peut-il exiger de celui qui donne congé, la somme totale des loyers couvrant cette période?
Merci encore de votre aide.
Cordialement,
Marie.
Vous serez dégagée de cette solidarité à la fin des 6 mois.