Quels sont mes droits de recours

moualex Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2018 - Modifié le 1 août 2018 à 14:54
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 août 2018 à 13:03
Bonjour a tous,

J'ai achetté une maison dans un lotissement qui à plus de 20 ans, la commune possède un PLU,
les murs de clôtures sont tres bas par rapport a la hauteur de la maison, j'ai effectué une demande préalable de travaux en mairie de mon domicile le 18 juin avec récépissé, j'ai reçu un arrêté d'opposition par la mairie le 18 juillet date du recommandé retiré.

L'arrêté d'opposition est motivé par la hauteur des panneaux,le materiaux utilisés et l'aspect exterieur,je n'est fait que rajouter 45 cm sur le mur de clôtures existant,le mur d'origine mesure depuis sa construction 1.48 mètres

le Plu de la commune indique, les côtures sur emprise publique ne peuvent excéder 1.30 mètres, tous les murs et clôtures de mes voisins sont a plus de 1.30 mètres dans mon lotissement dont certaine construction a plus de 2 mètres, aucune habitations ne respect ce fameux Plu.

De plus sur la communes plusieurs habitations sont clôturés par des panneaux type lame composite comme mon projet a plus de 1.30 mètres.

Mes questions sont les suivantes:

Quelle sont mes droits de recours,en sachant que personne n'est en règle ou ne respect le PLU ?
Est ce que je peut faire jouer que aucune habitation n'est en conformité par rappoet au Plu ?

merci de votre aide
Alex

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
13 août 2018 à 13:03
Bonjour

Quelle sont mes droits de recours,en sachant que personne n'est en règle ou ne respect le PLU 
?
Le projet ne respecte pas le PLU, le refus est donc logique. La décision de la commune ne prend pas en compte le voisinage environnant

Est ce que je peut faire jouer que aucune habitation n'est en conformité par rappoet au Plu 
?
Oui, mais la commune ne pourra revenir sur sa décision au risque de produire un arrêté illégal
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