Quels sont mes droits de recours
moualex
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 1 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
1 août 2018
-
Modifié le 1 août 2018 à 14:54
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 août 2018 à 13:03
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 août 2018 à 13:03
A voir également:
- Quels sont mes droits de recours
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum Prime d'activité
- Modèle lettre recours examen - Guide
- Notification des droits de la caf - Forum CAF
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
13 août 2018 à 13:03
13 août 2018 à 13:03
Bonjour
Le projet ne respecte pas le PLU, le refus est donc logique. La décision de la commune ne prend pas en compte le voisinage environnant
Oui, mais la commune ne pourra revenir sur sa décision au risque de produire un arrêté illégal
Quelle sont mes droits de recours,en sachant que personne n'est en règle ou ne respect le PLU?
Le projet ne respecte pas le PLU, le refus est donc logique. La décision de la commune ne prend pas en compte le voisinage environnant
Est ce que je peut faire jouer que aucune habitation n'est en conformité par rappoet au Plu?
Oui, mais la commune ne pourra revenir sur sa décision au risque de produire un arrêté illégal