Maison avec terrasse a l etage vu sur notre piscin
louelyvan
-
1 août 2018 à 10:18
Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 1 août 2018 à 11:17
Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 1 août 2018 à 11:17
A voir également:
- Maison avec terrasse a l etage vu sur notre piscin
- Terrasse vue plongeante sur voisin - Forum Voisinage
- Mon mari a acheté une maison avant notre mariage ✓ - Forum Immobilier
- Pente terrasse 4m - Forum Immobilier
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
2 réponses
Stupid
Messages postés
496
Date d'inscription
lundi 22 décembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2018
194
1 août 2018 à 10:49
1 août 2018 à 10:49
Ils sont dans leur droit si à la fois:
1 - ils ont obtenu un permis de construire, ce qui semble être le cas,
2 - leurs vues (terrasses, balcons, fenêtres, etc.) se situent à au moins
1,90 m de la limite de propriété - article 678 du code Civil
Voir ici: http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
1 - ils ont obtenu un permis de construire, ce qui semble être le cas,
2 - leurs vues (terrasses, balcons, fenêtres, etc.) se situent à au moins
1,90 m de la limite de propriété - article 678 du code Civil
Voir ici: http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Stupid
Messages postés
496
Date d'inscription
lundi 22 décembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2018
194
1 août 2018 à 11:17
1 août 2018 à 11:17
Si vous estimez qu'il y a "atteinte à votre vie privée", et sauf si
la construction n'est pas conforme au permis, il faut
engager une procédure au tribunal d'instance.
Vos chances de réussite seront d'autant plus grandes que
vous aurez accumulé des preuves en ce sens qui confirment
votre accusation.
Voir par exemple: https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/droit-respect-privee-definition-conditions-16644.htm
Cela dit, s'ils ont une vue directe chez vous, vous avez aussi vous
une vue directe chez eux...
Quant à "y mettre quelque chose", ce sera à celui qui en sentira le plus
le besoin de faire quelque chose. Vous ne pouvez en tous cas pas les obliger
eux de "mettre quelque chose" !
la construction n'est pas conforme au permis, il faut
engager une procédure au tribunal d'instance.
Vos chances de réussite seront d'autant plus grandes que
vous aurez accumulé des preuves en ce sens qui confirment
votre accusation.
Voir par exemple: https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/droit-respect-privee-definition-conditions-16644.htm
Cela dit, s'ils ont une vue directe chez vous, vous avez aussi vous
une vue directe chez eux...
Quant à "y mettre quelque chose", ce sera à celui qui en sentira le plus
le besoin de faire quelque chose. Vous ne pouvez en tous cas pas les obliger
eux de "mettre quelque chose" !
1 août 2018 à 11:03
Mais bon on a quand une atteinte à notre vies privé car vu de leur terrasse ils ont une vue directe chez nous.
En espérant qu il y mettre quelque chose pour caché