Maison avec terrasse a l etage vu sur notre piscin
louelyvan
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Stupid Messages postés 693 Statut Membre -
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Bonjour,
nous avons une maison quiu se construit juste en face de chez nous.
nous avons été voir les plans et il s avère que celle ci a une terrasse a l étage qui donne directement sur notre piscine, notre terrasse et sur notre maison directe.
Donc nous n avons plus de vie privee.
Que dois je faire afin de savoir si ils sont dans leur droit.
Merci
cordialement
nous avons une maison quiu se construit juste en face de chez nous.
nous avons été voir les plans et il s avère que celle ci a une terrasse a l étage qui donne directement sur notre piscine, notre terrasse et sur notre maison directe.
Donc nous n avons plus de vie privee.
Que dois je faire afin de savoir si ils sont dans leur droit.
Merci
cordialement
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2 réponses
Ils sont dans leur droit si à la fois:
1 - ils ont obtenu un permis de construire, ce qui semble être le cas,
2 - leurs vues (terrasses, balcons, fenêtres, etc.) se situent à au moins
1,90 m de la limite de propriété - article 678 du code Civil
Voir ici: http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
1 - ils ont obtenu un permis de construire, ce qui semble être le cas,
2 - leurs vues (terrasses, balcons, fenêtres, etc.) se situent à au moins
1,90 m de la limite de propriété - article 678 du code Civil
Voir ici: http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Si vous estimez qu'il y a "atteinte à votre vie privée", et sauf si
la construction n'est pas conforme au permis, il faut
engager une procédure au tribunal d'instance.
Vos chances de réussite seront d'autant plus grandes que
vous aurez accumulé des preuves en ce sens qui confirment
votre accusation.
Voir par exemple: https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/droit-respect-privee-definition-conditions-16644.htm
Cela dit, s'ils ont une vue directe chez vous, vous avez aussi vous
une vue directe chez eux...
Quant à "y mettre quelque chose", ce sera à celui qui en sentira le plus
le besoin de faire quelque chose. Vous ne pouvez en tous cas pas les obliger
eux de "mettre quelque chose" !
la construction n'est pas conforme au permis, il faut
engager une procédure au tribunal d'instance.
Vos chances de réussite seront d'autant plus grandes que
vous aurez accumulé des preuves en ce sens qui confirment
votre accusation.
Voir par exemple: https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/droit-respect-privee-definition-conditions-16644.htm
Cela dit, s'ils ont une vue directe chez vous, vous avez aussi vous
une vue directe chez eux...
Quant à "y mettre quelque chose", ce sera à celui qui en sentira le plus
le besoin de faire quelque chose. Vous ne pouvez en tous cas pas les obliger
eux de "mettre quelque chose" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais bon on a quand une atteinte à notre vies privé car vu de leur terrasse ils ont une vue directe chez nous.
En espérant qu il y mettre quelque chose pour caché