Sujet Précédent Sujet Suivant

Location

Max38 - 1 août 2018 à 12:05
 Utilisateur anonyme - 1 août 2018 à 12:11
Bonjour,
Je loue un logement depuis mai à un prorietaire particulier je suis en retard de un loyer celui si pendant mon absence à fracturé la porte changé les serrures est jeté mes bien à t'il le droit qu'elle recour aige

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
1 août 2018 à 12:07
Bonjour,
Vous allez porter plainte à la police. C'est une violation de domicile !
0
Utilisateur anonyme
1 août 2018 à 12:08
Voici la procédure légale en cas d'impayé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
0
Max38
1 août 2018 à 12:10
Merci pour votre réponse
0
Utilisateur anonyme
1 août 2018 à 12:11
Et aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028776961/2014-03-27/ 

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
0

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo -
marmenard -

2 réponses
cuisine équipée dans location
aanny -
Valenchantée -

9 réponses
Document caution solidaire valide ou non ?
maxboog -
feloxe -

8 réponses