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Location

Max38 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je loue un logement depuis mai à un prorietaire particulier je suis en retard de un loyer celui si pendant mon absence à fracturé la porte changé les serrures est jeté mes bien à t'il le droit qu'elle recour aige

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Vous allez porter plainte à la police. C'est une violation de domicile !
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Utilisateur anonyme
 
Voici la procédure légale en cas d'impayé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
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Max38
 
Merci pour votre réponse
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Utilisateur anonyme
 
Et aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028776961/2014-03-27/ 

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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