Compromis de vente et minorité
ChristineDELACHARLERIE
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils a perdu son papa et souhaite vendre la maison qu il a eu en succession
Il va avoir 18 ans en Novembre mais aimerait bien mettre le bien en vente avant
Comment faut-il procéder ?
Merci pour vos réponses
Mon fils a perdu son papa et souhaite vendre la maison qu il a eu en succession
Il va avoir 18 ans en Novembre mais aimerait bien mettre le bien en vente avant
Comment faut-il procéder ?
Merci pour vos réponses
2 réponses
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Il va avoir 18 ans en Novembre mais aimerait bien mettre le bien en vente avant
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.
Vous n'avez pas besoin d'attendre sa majorité pour prospecter et rechercher un acquéreur.
La vente se réalisera en novembre. -
Bonjour,
a Soit vous attendez novembre
b Soit il se fait émanciper
c Soit vous demandez au juge des tutelles son autorisation
les durées de procédure étant ce qu'elles sont ... l'option a semblerait la plus rapide ! mais on ne sait jamais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...