Fonds votés utilisés pour autre chose...
guligulaa
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guligulaa Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2018 - 31 juil. 2018 à 14:44
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1 réponse
Utilisateur anonyme
31 juil. 2018 à 13:25
31 juil. 2018 à 13:25
Bonjour,
les fonds ont en fait été utilisés dans le cadre de travaux urgents qui a pris cette décision ?
Sans vote de l'AG, les fonds déjà provisionnés pour la cage d'escalier restent affectés à la cage d'escalier.
Si des travaux urgents ont eu lieu, il faut que la prochaine AG les valide et décide soit de faire un nouvel appel de fonds pour payer ces travaux urgents et donc "renflouer" la trésorerie, soit de réaffecter les fonds de la cage d'escalier à ces travaux urgents.
L'AG peut aussi désavouer celui qui a lancé ces travaux abusivement (si c'est le cas) et lui demander par voie de justice de rembourser.
Mais tout passe par l'AG de toute façon dont vous faites maintenant partie. Posez des questions au CS pour en savoir plus.
Pour gérer ce type de situation (qui arrive TRES fréquement) la loi est claire voyez le 6.2 2° !
les fonds ont en fait été utilisés dans le cadre de travaux urgents qui a pris cette décision ?
Sans vote de l'AG, les fonds déjà provisionnés pour la cage d'escalier restent affectés à la cage d'escalier.
Si des travaux urgents ont eu lieu, il faut que la prochaine AG les valide et décide soit de faire un nouvel appel de fonds pour payer ces travaux urgents et donc "renflouer" la trésorerie, soit de réaffecter les fonds de la cage d'escalier à ces travaux urgents.
L'AG peut aussi désavouer celui qui a lancé ces travaux abusivement (si c'est le cas) et lui demander par voie de justice de rembourser.
Mais tout passe par l'AG de toute façon dont vous faites maintenant partie. Posez des questions au CS pour en savoir plus.
Pour gérer ce type de situation (qui arrive TRES fréquement) la loi est claire voyez le 6.2 2° !
Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2018 à 14:44
Je vais investiguer pour effectivement vérifier qu'une AG a été faite pour les travaux en urgence ce qui m'étonnerait...