Prescription decennale
Nougatcolt
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Nougatcolt Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2018 - 31 juil. 2018 à 17:50
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rambouillet41
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31 juil. 2018 à 07:28
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Bonjour,
Sur le principe, l'indivision : tout le monde est propriétaire de tout suivant sa quote part en général défini par l'acte notarié, donc que dit-il ? et s'il s'agit d'un partage à l'amiable hors acte, alors il vous faut traiter ensemble ou saisir un juge (Salomon, par exemple...)
Sur le principe, l'indivision : tout le monde est propriétaire de tout suivant sa quote part en général défini par l'acte notarié, donc que dit-il ? et s'il s'agit d'un partage à l'amiable hors acte, alors il vous faut traiter ensemble ou saisir un juge (Salomon, par exemple...)
31 juil. 2018 à 17:50