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Prescription decennale

Nougatcolt Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2018 - 30 juil. 2018 à 20:57
Nougatcolt Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2018 - 31 juil. 2018 à 17:50
Bonjour étant propriétaire depuis1996et ayant construit avec le voisin en indivision il n y a jamais eu un problème nous avons fais une séparation avec un grillage où nous avons respectivement mis des plantes et qui est une haie qui a grandi mais la maison du voisin a été vendue aux enchères et le nouveau propriétaire réclame du terrain peux tu il nous faire reculer ou la prescription decenna!le s applique dans ce cas de figure merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 3 420
31 juil. 2018 à 07:28
Bonjour,

Sur le principe, l'indivision : tout le monde est propriétaire de tout suivant sa quote part en général défini par l'acte notarié, donc que dit-il ? et s'il s'agit d'un partage à l'amiable hors acte, alors il vous faut traiter ensemble ou saisir un juge (Salomon, par exemple...)
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Nougatcolt Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2018
31 juil. 2018 à 17:50
Oui en indivision on est tous propriétaire mais le nouveau propriétaire ne veut plus l indivisionOn ne peux traiter car il veut le beurre et l argent du beurre merci pour votre reponse
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