Prescription decennale
Nougatcolt
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Bonjour étant propriétaire depuis1996et ayant construit avec le voisin en indivision il n y a jamais eu un problème nous avons fais une séparation avec un grillage où nous avons respectivement mis des plantes et qui est une haie qui a grandi mais la maison du voisin a été vendue aux enchères et le nouveau propriétaire réclame du terrain peux tu il nous faire reculer ou la prescription decenna!le s applique dans ce cas de figure merci
A voir également:
- Prescription decennale
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Décennale - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Pompe de relevage garantie décennale - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Sur le principe, l'indivision : tout le monde est propriétaire de tout suivant sa quote part en général défini par l'acte notarié, donc que dit-il ? et s'il s'agit d'un partage à l'amiable hors acte, alors il vous faut traiter ensemble ou saisir un juge (Salomon, par exemple...)
Sur le principe, l'indivision : tout le monde est propriétaire de tout suivant sa quote part en général défini par l'acte notarié, donc que dit-il ? et s'il s'agit d'un partage à l'amiable hors acte, alors il vous faut traiter ensemble ou saisir un juge (Salomon, par exemple...)
Nougatcolt
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Oui en indivision on est tous propriétaire mais le nouveau propriétaire ne veut plus l indivisionOn ne peux traiter car il veut le beurre et l argent du beurre merci pour votre reponse
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