Prescription decennale
Nougatcolt
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Nougatcolt Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2018 - 31 juil. 2018 à 17:50
Nougatcolt Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2018 - 31 juil. 2018 à 17:50
Bonjour étant propriétaire depuis1996et ayant construit avec le voisin en indivision il n y a jamais eu un problème nous avons fais une séparation avec un grillage où nous avons respectivement mis des plantes et qui est une haie qui a grandi mais la maison du voisin a été vendue aux enchères et le nouveau propriétaire réclame du terrain peux tu il nous faire reculer ou la prescription decenna!le s applique dans ce cas de figure merci
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rambouillet41
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31 juil. 2018 à 07:28
31 juil. 2018 à 07:28
Bonjour,
Sur le principe, l'indivision : tout le monde est propriétaire de tout suivant sa quote part en général défini par l'acte notarié, donc que dit-il ? et s'il s'agit d'un partage à l'amiable hors acte, alors il vous faut traiter ensemble ou saisir un juge (Salomon, par exemple...)
Sur le principe, l'indivision : tout le monde est propriétaire de tout suivant sa quote part en général défini par l'acte notarié, donc que dit-il ? et s'il s'agit d'un partage à l'amiable hors acte, alors il vous faut traiter ensemble ou saisir un juge (Salomon, par exemple...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2018 à 17:50