Canal plus

Question

Bonjour, 
Nous sommes clients canal plus contrat 5502146
Suite à la maladie de mon époux je reprends les comptes en main et je m'aperçois que 2 prélèvements sont effectués par canal
Je contacte le service client canal pour demander des explications on me répond que ce deuxième prélèvement correspond au contrat no p188 58 778 qui fonctionne par une boxe orange chez moi aucune boxe orange puisque nous sommes depuis au moins dix ans chez Dartybox puis Bouygues
Un conseiller me demande de faire un courrier de résiliation et de demander le remboursement des sommes prélevées indûment 
J'envoie un courrier en AR et la je reçois un mail de canal me disant qu'il ne peuvent ni résilier le contrat ni me rembourser
Que faire 
Merci de vos réponses 
Cordialement

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Ca enfume dirait on.. Il faut réagir fermement..

Concernant le Contrat p188 58 778 (Box Orange..) tu preux envoyer à C+ une Mise en Demeure de te fournir une preuve recevable d'une supposée prescription (Par LRAR!!!). Donner un délai de 15 jours.  Appuie ta demande sur le Code Civil Art.L 1353:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

D'après le principe 'pas de preuve = pas d'obligation' tu exiges à défaut de preuve recevable le remboursement immédiat de l'indu.. Et l'arrêt de ces prélèvements non fondés (On ne peut résilier qq chose que l'on n'a pas demandé..).

Fais des recherches pour calculer ce que l'on te doit (Sur une durée max de 5 ans, le reste serait prescrit..)

Expose que tu n'admets AUCUNE réponse par Mail.. Qu'ils prennent le temps d'écrire sur du papier..

Ajoute que si tu n'obtiens pas satisfaction tu n'hésiteras pas à faire valoir tes droits devant la justice. (Ca motive..).

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

Reviens sur le Forum en cas de nécessité..

A+

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