Delais de livraison depassé
fenetrebrico
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30 juil. 2018 à 11:32
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 juil. 2018 à 12:02
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 juil. 2018 à 12:02
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cristali
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30 juil. 2018 à 11:40
30 juil. 2018 à 11:40
bonjour, il faut attendre, de toutes façon normalement vous en avez besoin de cette fenêtre !!!.
Demander plutôt un dédommagement au vendeur.
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Afrikarnak
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Modifié le 30 juil. 2018 à 12:02
Modifié le 30 juil. 2018 à 12:02
Bonjour
Sur mesure ou pas les Art. L216-1 et -2 s'appliquent!! (Les LIRE). Le mec confond avec le 'droit de rétractation' dont effectivement le 'sur mesure' est exclu! Le L216-2 ne cite aucune exclusion.
Suivre scrupuleusement la procédure..
1- Mise en demeure de faire sous 10 jours. LRAR.
2- Au bout des 10 jours résilier par LRAR le Contrat en se fondant sur le Code Conso. Citer les articles concernés. Exiger le remboursement sous 14 jours conformément à l'Art. L216-3.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Si ça renâcle pour le remboursement reviens sur le Forum..
Hop. on ne traine pas!!
A+
Sur mesure ou pas les Art. L216-1 et -2 s'appliquent!! (Les LIRE). Le mec confond avec le 'droit de rétractation' dont effectivement le 'sur mesure' est exclu! Le L216-2 ne cite aucune exclusion.
Suivre scrupuleusement la procédure..
1- Mise en demeure de faire sous 10 jours. LRAR.
2- Au bout des 10 jours résilier par LRAR le Contrat en se fondant sur le Code Conso. Citer les articles concernés. Exiger le remboursement sous 14 jours conformément à l'Art. L216-3.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Si ça renâcle pour le remboursement reviens sur le Forum..
Hop. on ne traine pas!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...