Delais de livraison depassé

fenetrebrico Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour, j ai acheté une fenetre en magasin , la date de livraison de 5 semaines etant depassé depuis longtemps j ai demandé le remboursement de mon avoir et l annulation de la commande mais vu que c est une fenetre sur mesure ils refuse que faire ?

2 réponses

  1.
    cristali Messages postés 8615 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 759
     
    bonjour, il faut attendre, de toutes façon normalement vous en avez besoin de cette fenêtre !!!.
    Demander plutôt un dédommagement au vendeur.
    0
  2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    Sur mesure ou pas les Art. L216-1 et -2 s'appliquent!! (Les LIRE). Le mec confond avec le 'droit de rétractation' dont effectivement le 'sur mesure' est exclu! Le L216-2 ne cite aucune exclusion.

    Suivre scrupuleusement la procédure..

    1- Mise en demeure de faire sous 10 jours. LRAR.

    2- Au bout des 10 jours résilier par LRAR le Contrat en se fondant sur le Code Conso. Citer les articles concernés. Exiger le remboursement sous 14 jours conformément à l'Art. L216-3.

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

    Si ça renâcle pour le remboursement reviens sur le Forum..

    Hop. on ne traine pas!!

    A+
    0

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