Delais de livraison depassé

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- - Dernière réponse : Afrikarnak
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14 décembre 2018
- 30 juil. 2018 à 12:02
bonjour, j ai acheté une fenetre en magasin , la date de livraison de 5 semaines etant depassé depuis longtemps j ai demandé le remboursement de mon avoir et l annulation de la commande mais vu que c est une fenetre sur mesure ils refuse que faire ?
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2 réponses

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14 décembre 2018
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Merci
bonjour, il faut attendre, de toutes façon normalement vous en avez besoin de cette fenêtre !!!.
Demander plutôt un dédommagement au vendeur.
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14 décembre 2018
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Merci
Bonjour

Sur mesure ou pas les Art. L216-1 et -2 s'appliquent!! (Les LIRE). Le mec confond avec le 'droit de rétractation' dont effectivement le 'sur mesure' est exclu! Le L216-2 ne cite aucune exclusion.

Suivre scrupuleusement la procédure..

1- Mise en demeure de faire sous 10 jours. LRAR.

2- Au bout des 10 jours résilier par LRAR le Contrat en se fondant sur le Code Conso. Citer les articles concernés. Exiger le remboursement sous 14 jours conformément à l'Art. L216-3.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

Si ça renâcle pour le remboursement reviens sur le Forum..

Hop. on ne traine pas!!

A+
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