Delais de livraison depassé
fenetrebrico
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour, j ai acheté une fenetre en magasin , la date de livraison de 5 semaines etant depassé depuis longtemps j ai demandé le remboursement de mon avoir et l annulation de la commande mais vu que c est une fenetre sur mesure ils refuse que faire ?
A voir également:
- Delais de livraison depassé
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Délai succession dépassé - Guide
- Delai livraison cuisine ikea - Forum Consommation
- Hellofresh livraison absence - Forum Consommation
- Tabac en ligne livraison à domicile avis - Forum Consommation
2 réponses
bonjour, il faut attendre, de toutes façon normalement vous en avez besoin de cette fenêtre !!!.
Demander plutôt un dédommagement au vendeur.
Demander plutôt un dédommagement au vendeur.
Bonjour
Sur mesure ou pas les Art. L216-1 et -2 s'appliquent!! (Les LIRE). Le mec confond avec le 'droit de rétractation' dont effectivement le 'sur mesure' est exclu! Le L216-2 ne cite aucune exclusion.
Suivre scrupuleusement la procédure..
1- Mise en demeure de faire sous 10 jours. LRAR.
2- Au bout des 10 jours résilier par LRAR le Contrat en se fondant sur le Code Conso. Citer les articles concernés. Exiger le remboursement sous 14 jours conformément à l'Art. L216-3.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Si ça renâcle pour le remboursement reviens sur le Forum..
Hop. on ne traine pas!!
A+
Sur mesure ou pas les Art. L216-1 et -2 s'appliquent!! (Les LIRE). Le mec confond avec le 'droit de rétractation' dont effectivement le 'sur mesure' est exclu! Le L216-2 ne cite aucune exclusion.
Suivre scrupuleusement la procédure..
1- Mise en demeure de faire sous 10 jours. LRAR.
2- Au bout des 10 jours résilier par LRAR le Contrat en se fondant sur le Code Conso. Citer les articles concernés. Exiger le remboursement sous 14 jours conformément à l'Art. L216-3.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Si ça renâcle pour le remboursement reviens sur le Forum..
Hop. on ne traine pas!!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...