Augmentation des charges locatives
Résolu
ML62
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ML62 -
ML62 -
Bonjour,
Ma propriétaire viens de m'informer (28/07/18) qu'elle nous augmente nos charges locatives (entre 25 et 30 €), à savoir que notre bail est en date du 14 juin 2008, nous payons 192€ de charges par mois pour le chauffage, les espaces vert nous les faisons nous même, pour l'eau nous divisons la note en deux, elle nous à dit que vue qu'elle avais reçue à payer la CSG et CRDS cela lui revenait trop chère, ma question est, est ce que cela ai légale.
Merci pour votre retour
Cordialement.
Madame Marie-Laure DUVERNEUIL
Ma propriétaire viens de m'informer (28/07/18) qu'elle nous augmente nos charges locatives (entre 25 et 30 €), à savoir que notre bail est en date du 14 juin 2008, nous payons 192€ de charges par mois pour le chauffage, les espaces vert nous les faisons nous même, pour l'eau nous divisons la note en deux, elle nous à dit que vue qu'elle avais reçue à payer la CSG et CRDS cela lui revenait trop chère, ma question est, est ce que cela ai légale.
Merci pour votre retour
Cordialement.
Madame Marie-Laure DUVERNEUIL
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3 réponses
Bonjour,
Je ne comprends pas : depuis 2008, vous n'avez pas demandé de régularisation ?
Ce n'est pas à vous de payer la CRDS et la CSG si c'est le sens de votre question ...
Cdlt
Je ne comprends pas : depuis 2008, vous n'avez pas demandé de régularisation ?
Ce n'est pas à vous de payer la CRDS et la CSG si c'est le sens de votre question ...
Cdlt
bonjour,
de plus, toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
Comment sont mentionnées dans votre contrat de location vos charges ? Sont-elles "au forfait" ou "au réel" ?
cdt.
de plus, toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
Comment sont mentionnées dans votre contrat de location vos charges ? Sont-elles "au forfait" ou "au réel" ?
cdt.
" je pensais que pour l'augmentation des charges je devais en êtres informée 1 mois avant la date anniversaire de la signature du bail "
Vous avez en partie raison...
https://www.e-gerance.fr/savoir-regularisation-charges-locatives/
extrait :
« La régularisation des charges doit se faire une fois par an, sans qu’une date ne soit forcément imposée : cela peut être à la date anniversaire du bail ou bien, plus généralement, au moment où la copropriété fait elle-même le décompte des charges. Au moins un mois avant la régularisation, le propriétaire est dans l’obligation de communiquer à son locataire – par voie postale ou électronique – le décompte des charges locatives, en détaillant leur nature et en faisant attention à leur juste répartition dans le cas d’une copropriété. Il envoie également une note d’information sur les modalités liées au chauffage et à l’eau chaude dans l’immeuble.
Suite à la régularisation de charge locative, le bailleur doit laisser à la disposition du locataire les pièces justificatives pendant au moins 6 mois, comme l’indique la loi Alur de 2014. »
Vous avez en partie raison...
https://www.e-gerance.fr/savoir-regularisation-charges-locatives/
extrait :
« La régularisation des charges doit se faire une fois par an, sans qu’une date ne soit forcément imposée : cela peut être à la date anniversaire du bail ou bien, plus généralement, au moment où la copropriété fait elle-même le décompte des charges. Au moins un mois avant la régularisation, le propriétaire est dans l’obligation de communiquer à son locataire – par voie postale ou électronique – le décompte des charges locatives, en détaillant leur nature et en faisant attention à leur juste répartition dans le cas d’une copropriété. Il envoie également une note d’information sur les modalités liées au chauffage et à l’eau chaude dans l’immeuble.
Suite à la régularisation de charge locative, le bailleur doit laisser à la disposition du locataire les pièces justificatives pendant au moins 6 mois, comme l’indique la loi Alur de 2014. »
bonjour, ça n'a rien à voir avec la date anniversaire du bail, mais c'est lors de la régularisation qu'il est possible d'augmenter la provision sur charges si on constate qu'elle est nettement plus basse que les charges réelles.
Et bien sûr, ça n'a rien à voir avec la CSG ou autres.
Vous devriez lui demander de poser un compteur divisionnaire qui vous soit accessible pour la consommation d'eau, car si on partage, ce n'est pas forcément juste.
Pour le chauffage c'est plus compliqué s'il n'y a qu'une seule chaudière, en général on calcule en tenant compte de la surface de chaque logement.
Et bien sûr, ça n'a rien à voir avec la CSG ou autres.
Vous devriez lui demander de poser un compteur divisionnaire qui vous soit accessible pour la consommation d'eau, car si on partage, ce n'est pas forcément juste.
Pour le chauffage c'est plus compliqué s'il n'y a qu'une seule chaudière, en général on calcule en tenant compte de la surface de chaque logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement