Ma mère souhaite me donner sa part

Question

Bonjour, 

Mon père est décédé.
Ils avaient construit une maison ensemble, mariés sous la communauté de biens, et ils se sont fait donation au dernier des vivants.
Ayant des frères et sœurs d'un premier lit, qui ignorent ma mère depuis 50 ans, je suis la fille unique de leur couple.

Elle possède la moitié de sa maison, biensûr et souhaite me faire don de cette moitié de la maison de son vivant, car après son décès, je toucherai beaucoup moins, car il y a 5 héritiers en plus.
Le notaire (pas sympa du tout, et trés intéressé par l'immobilier) me dit que la seule solution est que je lui rachète sa moitié, et qu'elle mette l'argent sur une assurance-vie pour moi), mais je n'ai pas l'argent et je ne peux pas emprunter car je suis au chômage.

Comment me donner cette moitié ? Et à sa mort, ne va-t-on pas me demander de rembourser? Alors qu'on est censé faire ce que l'on veut de ses biens DE SON VIVANT.

Je veux bien payer les impôts sur cette "donation", je ne veux pas que cela soit pris pour donation déguisée par le fisc.

C'est VRAIMENT trés important pour elle (et elle a 81 ans) et pour moi qui veux garder la maison de mes parents.
Je précise que mes "frères et soeurs", je ne les connaîs pas et j'ai 53 ans !!

Merci de votre aide.

roudoudou22 · Accepted Answer

Comment me donner cette moitié ? 

Juste en se rapprochant d'un notaire et en établissant l'acte de donation.

Et à sa mort, ne va-t-on pas me demander de rembourser? 

On ne vous demandera pas de rembourser, mais la donation dont vous aurez bénéficié sera réintégrée dans l'actif de succession de votre mère pour sa valeur vénale au jour du décès.

Alors qu'on est censé faire ce que l'on veut de ses biens DE SON VIVANT.

Mais on fait ce qu'on veut de ses biens de son vivant, il n'en demeure pas moins qu'il faut en tirer les conséquences après le décès. Il s'agit là seulement d'une question d'équité.

GestPaie30 · Answer

Tout d'abord, merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Toutefois, n'étant absolument pas une initiée des droits de succession, je ne comprends pas ce que tu veux dire par :
"On ne vous demandera pas de rembourser, mais la donation dont vous aurez bénéficié sera réintégrée dans l'actif de succession de votre mère pour sa valeur vénale au jour du décès. "

D'autre part, mon notaire m'a parlé de risque que se soit pris pour une "donation déguisée", ça veut dire quoi ?

Je suis noyée.

Gayomi · Answer

Votre mère peut vous donner sa part dans la maison au moyen d'un acte notarié. Si le notaire consulté ne vous a pas convenu, vous êtes libre d'en rencontrer un autre.

La donation peut être faite en avance sur part successorale (1) ou hors part (2).

1 : l'équité, en valeur, entre les héritiers sera rétablie après le décès de votre mère. Prévoir le versement d'une soulte à la fratrie.

2. Pas d'équité à rétablir, sauf si la valeur donnée dépasse la quotité disponible (1/4 du patrimoine de votre mère).

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