Droits : retard de livraison partielle
acephalo
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Modifié le 28 juil. 2018 à 10:47
acephalo Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2018 - 28 juil. 2018 à 13:53
acephalo Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2018 - 28 juil. 2018 à 13:53
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Afrikarnak
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28 juil. 2018 à 13:48
28 juil. 2018 à 13:48
Bonjour
Pour d'éventuelles 'indemnités':
Soit prévues aux CGV.. (On doute..)
Soit accordées à l'amiable.. (Bof..).
Soit décidées par un Jugement.
Ton droit:
Résilier le Contrat conformément au Code de la Consommation:
Lire les Art. L 216-1 à L216-2.
1- Mise en demeure de terminer sous 10 jours . LRAR.
2- A l'expiration du délai envoyer une résiliation du Contrat par LRAR..
Remboursement total (La prestation ne peut être fractionnée!) sous 14 jours ..
En cas de problème saisir la justice.
Bien sûr ta cuisine reste incomplète mais tu peux faire par toi même..
Il est probable que la Mise en Demeure fasse bouger les choses mais ne rêvons pas trop..
A+
Pour d'éventuelles 'indemnités':
Soit prévues aux CGV.. (On doute..)
Soit accordées à l'amiable.. (Bof..).
Soit décidées par un Jugement.
Ton droit:
Résilier le Contrat conformément au Code de la Consommation:
Lire les Art. L 216-1 à L216-2.
1- Mise en demeure de terminer sous 10 jours . LRAR.
2- A l'expiration du délai envoyer une résiliation du Contrat par LRAR..
Remboursement total (La prestation ne peut être fractionnée!) sous 14 jours ..
En cas de problème saisir la justice.
Bien sûr ta cuisine reste incomplète mais tu peux faire par toi même..
Il est probable que la Mise en Demeure fasse bouger les choses mais ne rêvons pas trop..
A+
28 juil. 2018 à 13:53
Ok merci de ton retour. je vais réfléchir, du coup je pense attendre encore un peu... A voir..
En tout cas merci pour ta réponse rapide !