Droits : retard de livraison partielle

acephalo Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2018 - Modifié le 28 juil. 2018 à 10:47
acephalo Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2018 - 28 juil. 2018 à 13:53
Bonjour,

Voila la situation : Je cherche a obtenir des informations sur mes droits concernant un retard de livraison partielle. C'est a dire que j'ai commandé une cuisine qui m'a été livré et posé mais de manière incomplète (par exemple il manque un micro onde et certains ensembles qui permettent de fixer le frigidaire).

La société (grande chaîne de cuisiniste) en question ne daigne pas me donner d'information sur l'état des lieux de la situation depuis 2 mois et cela malgré les relances par téléphones / mails (recommandé en cours de rédaction).

Aussi je commence a ne plus trop savoir quoi faire et a me poser des questions sur mes droits dans ce type de situation. Est je le droit a des indemnités de retard par exemple (ou autres droits ?).

En vous remerciant pour votre retour,

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
28 juil. 2018 à 13:48
Bonjour

Pour d'éventuelles 'indemnités':

Soit prévues aux CGV.. (On doute..)

Soit accordées à l'amiable.. (Bof..).

Soit décidées par un Jugement
.

Ton droit:

Résilier le Contrat conformément au Code de la Consommation:

Lire les Art. L 216-1 à L216-2.

1- Mise en demeure de terminer sous 10 jours . LRAR.

2- A l'expiration du délai envoyer une résiliation du Contrat par LRAR..

Remboursement total (La prestation ne peut être fractionnée!) sous 14 jours ..

En cas de problème saisir la justice.

Bien sûr ta cuisine reste incomplète mais tu peux faire par toi même..

Il est probable que la Mise en Demeure fasse bouger les choses mais ne rêvons pas trop..

A+
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acephalo Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2018
28 juil. 2018 à 13:53
Bonjour Afrikarnak,

Ok merci de ton retour. je vais réfléchir, du coup je pense attendre encore un peu... A voir..

En tout cas merci pour ta réponse rapide !
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