Bonjour,
Voila 10 ans que j'ai un contrat d'abonnement à un service de fournisseur d'eau .
Je n'ai jamais reçu de factures et ne l'ai jamais signalé.
Que peux t'il m'arriver ?
Merci
Si tu as vraiment un Contrat on ne peut t'accuser de fraude.. La prescription sur ce genre de fourniture est de deux ans. Au pire on ne pourrait exiger qu'un paiement portant sur les deux dernières années (suite à une estimation de la consommation..).
A+
Tolzac
Merci Afrikarnak,
Peut on me réclamer quand même les 10 ans d'abonnement ?
Oui j'ai bien un contrat.
Cdlt
Peut on me réclamer quand même les 10 ans d'abonnement ?
Oui j'ai bien un contrat.
Cdlt
On peut toujours te réclamer sur 10 ou même 100 ans, peu importe.. Il suffit d'opposer la prescription de DEUX ans.
Cf Code Consommation L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
Merci encore.
Bon week end