Factures eau

Tolzac -  
Hodgekiller Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Voila 10 ans que j'ai un contrat d'abonnement à un service de fournisseur d'eau .
Je n'ai jamais reçu de factures et ne l'ai jamais signalé.
Que peux t'il m'arriver ?
Merci

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 142
 
Bonjour

Si tu as vraiment un Contrat on ne peut t'accuser de fraude.. La prescription sur ce genre de fourniture est de deux ans. Au pire on ne pourrait exiger qu'un paiement portant sur les deux dernières années (suite à une estimation de la consommation..).

A+
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Tolzac
 
Merci Afrikarnak,
Peut on me réclamer quand même les 10 ans d'abonnement ?
Oui j'ai bien un contrat.
Cdlt
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 142 > Tolzac
 
Re:

On peut toujours te réclamer sur 10 ou même 100 ans, peu importe.. Il suffit d'opposer la prescription de DEUX ans.

Cf Code Consommation L218-2:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

A+
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Tolzac
 
Bien compris,
Merci encore.
Bon week end
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Hodgekiller Messages postés 2 Statut Membre
 
Non c est mini 3 ans . Pour la conso ils peuvent très bien vous facturer la totalité depuis le dernier index relève.
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