Factures eau
Bonjour,
Voila 10 ans que j'ai un contrat d'abonnement à un service de fournisseur d'eau .
Je n'ai jamais reçu de factures et ne l'ai jamais signalé.
Que peux t'il m'arriver ?
Merci
Voila 10 ans que j'ai un contrat d'abonnement à un service de fournisseur d'eau .
Je n'ai jamais reçu de factures et ne l'ai jamais signalé.
Que peux t'il m'arriver ?
Merci
2 réponses
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ContributeurBonjour
Si tu as vraiment un Contrat on ne peut t'accuser de fraude.. La prescription sur ce genre de fourniture est de deux ans. Au pire on ne pourrait exiger qu'un paiement portant sur les deux dernières années (suite à une estimation de la consommation..).
A+-
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Contributeur@TolzacRe:
On peut toujours te réclamer sur 10 ou même 100 ans, peu importe.. Il suffit d'opposer la prescription de DEUX ans.
Cf Code Consommation L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+ -
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Non c est mini 3 ans . Pour la conso ils peuvent très bien vous facturer la totalité depuis le dernier index relève.
La législation juridique et financière évolue en permanence...