Factures eau
Tolzac
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Modifié le 28 juil. 2018 à 10:20
Hodgekiller Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2018 - 28 juil. 2018 à 21:03
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Afrikarnak
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28 juil. 2018 à 08:58
28 juil. 2018 à 08:58
Bonjour
Si tu as vraiment un Contrat on ne peut t'accuser de fraude.. La prescription sur ce genre de fourniture est de deux ans. Au pire on ne pourrait exiger qu'un paiement portant sur les deux dernières années (suite à une estimation de la consommation..).
A+
Si tu as vraiment un Contrat on ne peut t'accuser de fraude.. La prescription sur ce genre de fourniture est de deux ans. Au pire on ne pourrait exiger qu'un paiement portant sur les deux dernières années (suite à une estimation de la consommation..).
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Hodgekiller
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28 juil. 2018 à 21:03
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Non c est mini 3 ans . Pour la conso ils peuvent très bien vous facturer la totalité depuis le dernier index relève.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2018 à 09:18
Peut on me réclamer quand même les 10 ans d'abonnement ?
Oui j'ai bien un contrat.
Cdlt
28 juil. 2018 à 13:40
On peut toujours te réclamer sur 10 ou même 100 ans, peu importe.. Il suffit d'opposer la prescription de DEUX ans.
Cf Code Consommation L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
28 juil. 2018 à 17:59
Merci encore.
Bon week end