Servitude de passage / droit du propriétaire
Djoudjou1982
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Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 28 juil. 2018 à 17:35
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A voir également:
- Stationnement sur servitude de passage
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
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4 réponses
jodelariege
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28 juil. 2018 à 09:56
28 juil. 2018 à 09:56
bonjour
lisez l'article ci dessous
vous avez le droit de clore cette servitude mais il faut que le voisin puisse l'ouvrir tout seul lui même... il ne faut pas qu'il vous dérange et vous demande à chaque fois d'ouvrir cette servitude. il doit pouvoir enlever la chaîne sans votre intervention ....de même pour un portail :il devra pouvoir ouvrir le portail sans votre intervention...
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2016-08/cass_civ_3_du_23_06_2016_n_15_16_224_servitude_de_passage_droit_de_clore_le_terrain.pdf
à mon avis vous ne devez pas y laisser votre voiture en stationnement obligeant le voisin à vous demander de la déplacer , il doit avoir le libre passage..imaginez qu'il doive se rendre sur le terrain à 3 h du matin, c'est son droit:il doit vous réveiller?
lisez l'article ci dessous
vous avez le droit de clore cette servitude mais il faut que le voisin puisse l'ouvrir tout seul lui même... il ne faut pas qu'il vous dérange et vous demande à chaque fois d'ouvrir cette servitude. il doit pouvoir enlever la chaîne sans votre intervention ....de même pour un portail :il devra pouvoir ouvrir le portail sans votre intervention...
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2016-08/cass_civ_3_du_23_06_2016_n_15_16_224_servitude_de_passage_droit_de_clore_le_terrain.pdf
à mon avis vous ne devez pas y laisser votre voiture en stationnement obligeant le voisin à vous demander de la déplacer , il doit avoir le libre passage..imaginez qu'il doive se rendre sur le terrain à 3 h du matin, c'est son droit:il doit vous réveiller?