Servitude de passage / droit du propriétaire

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samedi 28 juillet 2018
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Stupid
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30 septembre 2018
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Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison avec un chemin comprenant une servitude de passage pour notre voisin qui donne sur son terrain en friche.
Nous utilisons notre chemin pour nous garer quand nous sommes présents à notre domicile.
Ainsi nous pouvons retirer notre véhicule si notre voisin souhaite accéder à son terrain. Pendant nos absences, il n y a aucun obstacles pour passer ce chemin (sauf une chaîne propriété privée, sans cadenas, que le voisin m ordonne de retirer. Car il m a dit mot pour mot que ce chemin n était pas à moi)
Je trouve cela bizarre, je suis quand même chez moi et je n ai pas le droit de profiter de mon bien ? Est ce normal ?
Ais je également le droit de mettre ma chaîne ou même un portail (le portail reviendrai au même principe que mon véhicule stationné que je déplace à sa demande ?)
Je vous remercie par avance pour vos réponses

4 réponses

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jeudi 18 février 2016
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bonjour
lisez l'article ci dessous
vous avez le droit de clore cette servitude mais il faut que le voisin puisse l'ouvrir tout seul lui même... il ne faut pas qu'il vous dérange et vous demande à chaque fois d'ouvrir cette servitude. il doit pouvoir enlever la chaîne sans votre intervention ....de même pour un portail :il devra pouvoir ouvrir le portail sans votre intervention...
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2016-08/cass_civ_3_du_23_06_2016_n_15_16_224_servitude_de_passage_droit_de_clore_le_terrain.pdf
à mon avis vous ne devez pas y laisser votre voiture en stationnement obligeant le voisin à vous demander de la déplacer , il doit avoir le libre passage..imaginez qu'il doive se rendre sur le terrain à 3 h du matin, c'est son droit:il doit vous réveiller?
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21 janvier 2020
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bonjour,

je confirme les propos de jodelariege.
Un accès avec droit de passage doit rester libre de toute occupation, même temporaire et y compris par le propriétaire du terrain, sa largeur ni sa longueur ne doivent en être diminuées par quoi que ce soit, rien ne doit entraver son utilisation, son entretien (pas les éventuelles améliorations) est à la charge du propriétaire du terrain ET de ceux qui en bénéficient.

cdt.
Djoudjou1982
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samedi 28 juillet 2018
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28 juillet 2018

Bonjour je vous remercie pour votre réponse.

Je trouve quand même scandaleux de ne pas avoir le droit de profiter de son terrain mais si c'est la loi, je la respecte.

Surtout que nous sommes très arrangeant
Car son véhicule (tracteur) dégrade le chemin à chaque passage (en plus pour y déposer ses déchets verts d autres terrains(l odeur est désagréable par cette chaleur)) mais bon c'est un autre sujet à traiter...
djivi38
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21 janvier 2020
6951 > Djoudjou1982
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samedi 28 juillet 2018
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28 juillet 2018

Ah, mais bien sûr, si vous prouvez que c'est lui qui dégrade cet accès avec son tracteur, ce qui ne devrait être facile (espacement des roues, marques au sol des traces des pneus du tracteur...), c'est à lui seul de réparer les dégâts qu'il a provoqués par ses allées et venues.

Par ailleurs, pendant des années j'ai bénéficié d'un droit de passage pour accéder à ma maison et je n'ai jamais payé d'indemnités compensatrices au propriétaire du chemin, pas plus que les 3 autres bénéficiaires de ce même droit de passage.

cdt.
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30 septembre 2018
143
<pouvoir profiter du terrain dont je suis propriétaire >: plus tout à fait puisque vous avez accepté qu'un tiers
ait cerrtains droits sur ce terrain, même si celui-ci reste en effet votre propriété
juridiquement parlant.
Et vous continuez d'ailleurs à payer des taxes foncières sur cette partie.
Ce qui devrait être compensé par l'indemnité compensatrice versée par le bénéficiaire
de la servitude.

Solution radicale: vendez-lui ce terrain, ainsi ce sera chacun chez soi.

Djoudjou1982
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samedi 28 juillet 2018
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28 juillet 2018

Merci pour votre réponse mais je n'ai actuellement pas d indemnités compensatrice
Nous avons acheté notre maison avec le droit de passage déjà existant
Mais nous ne savions pas que le personnage était odieux (à venir m agresser verbalement chez moi....)
Stupid
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30 septembre 2018
143 > Djoudjou1982
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samedi 28 juillet 2018
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28 juillet 2018

Ah mais l'indemnité est établie pour compenser la perte de jouissance du
propriétaire de la parcelle en question puisqu’il ne peut, en raison de
la servitude accordée, profiter pleinement de SA propriété.

Le fait qu'une indemnité -mensuelle ou annuelle- ait été versée jadis à
l'ancien propriétaire ne change rien: vous avez acheté cette surface mais ne
pouvez l'utiliser en pleine propriété, et ce en permanence, une indemnité vous
est donc en principe due.

Vérifiez cela auprès de votre notaire.

Sinon, une fois encore, envisagez donc de lui vendre cet accès, dont de toute
façon vous ne retrouverez en l'état actuel des choses jamais la pleine propriété,
ainsi les choses seront claires et nettes.
Djoudjou1982
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samedi 28 juillet 2018
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28 juillet 2018

En tous cas merci beaucoup beaucoup pour vos réponses.
Je vais effectivement me renseigner pour une indemnité compensatrice ou effectivement vendre ce chemin.
Djoudjou1982
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samedi 28 juillet 2018
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28 juillet 2018

Petite question, savez-vous comment le calcul est fait pour une demande d indemnités ?
Stupid
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30 septembre 2018
143 > Djoudjou1982
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Voir avec le notaire: cela se fixe en général de gré à gré.
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samedi 28 juillet 2018
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28 juillet 2018

Bonjour je vous remercie pour votre réponse rapide
Je me disais bien pour la chaîne mais je trouve dommage de finalement pas pouvoir profiter du terrain dont je suis propriétaire
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