Servitude de passage / droit du propriétaire
Djoudjou1982
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 28 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juillet 2018
-
28 juil. 2018 à 08:42
Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 28 juil. 2018 à 17:35
Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 28 juil. 2018 à 17:35
A voir également:
- Servitude de passage un propriétaire gare sa voiture en permanence quel recourt
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Avis réservé pour passage en seconde - Forum éducation
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Automobile
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
4 réponses
jodelariege
Messages postés
4109
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2023
6 479
28 juil. 2018 à 09:56
28 juil. 2018 à 09:56
bonjour
lisez l'article ci dessous
vous avez le droit de clore cette servitude mais il faut que le voisin puisse l'ouvrir tout seul lui même... il ne faut pas qu'il vous dérange et vous demande à chaque fois d'ouvrir cette servitude. il doit pouvoir enlever la chaîne sans votre intervention ....de même pour un portail :il devra pouvoir ouvrir le portail sans votre intervention...
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2016-08/cass_civ_3_du_23_06_2016_n_15_16_224_servitude_de_passage_droit_de_clore_le_terrain.pdf
à mon avis vous ne devez pas y laisser votre voiture en stationnement obligeant le voisin à vous demander de la déplacer , il doit avoir le libre passage..imaginez qu'il doive se rendre sur le terrain à 3 h du matin, c'est son droit:il doit vous réveiller?
lisez l'article ci dessous
vous avez le droit de clore cette servitude mais il faut que le voisin puisse l'ouvrir tout seul lui même... il ne faut pas qu'il vous dérange et vous demande à chaque fois d'ouvrir cette servitude. il doit pouvoir enlever la chaîne sans votre intervention ....de même pour un portail :il devra pouvoir ouvrir le portail sans votre intervention...
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2016-08/cass_civ_3_du_23_06_2016_n_15_16_224_servitude_de_passage_droit_de_clore_le_terrain.pdf
à mon avis vous ne devez pas y laisser votre voiture en stationnement obligeant le voisin à vous demander de la déplacer , il doit avoir le libre passage..imaginez qu'il doive se rendre sur le terrain à 3 h du matin, c'est son droit:il doit vous réveiller?