Locataire rachete son appartement
silvio
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement depuis plusieurs mois via une agence de location, que j 'occupe toujours à ce jour.
En contact direct avec le propriétaire de l'appartement, j'ai proposé de l'acheter. je signe dans quelques jours l'acte d'achat final.
Mon propriétaire a prévenu oralement l'agence que j'allais en devenir le nouveau propriétaire.
Comment faire pour récupérer ma caution de depart à l'agence? Une personne m'a répondu que je devais faire un préavis à l'agence pour arrêter le bail de location et récupérer cette somme.
Or je ne quitte pas l'appartement, donc je n'avais pas a faire de préavis. Mon conseil me confirme que le bail est caduque et que le compromis de vente faisait office de préavis.
Pourriez vous me renseigner sur cette situation ?
cordialement,
je suis locataire d'un appartement depuis plusieurs mois via une agence de location, que j 'occupe toujours à ce jour.
En contact direct avec le propriétaire de l'appartement, j'ai proposé de l'acheter. je signe dans quelques jours l'acte d'achat final.
Mon propriétaire a prévenu oralement l'agence que j'allais en devenir le nouveau propriétaire.
Comment faire pour récupérer ma caution de depart à l'agence? Une personne m'a répondu que je devais faire un préavis à l'agence pour arrêter le bail de location et récupérer cette somme.
Or je ne quitte pas l'appartement, donc je n'avais pas a faire de préavis. Mon conseil me confirme que le bail est caduque et que le compromis de vente faisait office de préavis.
Pourriez vous me renseigner sur cette situation ?
cordialement,
2 réponses
-
bonsoir,
c'est le bailleur et non l'agence, qui est le détenteur légal du DG (dépôt de garantie) de son locataire et c'est à lui de le lui rendre.
Le jour de l'acte authentique de vente, votre bailleur doit aussi vous remettre tous les documents concernant ce logement : son exemplaire de contrat de location et celui de l'EDLE (qui ne serviront plus à rien), les diagnostics obligatoires pour une vente, les compte-rendus d'AG.... votre notaire vous dira tout ça.
Il est conseillé de toujours choisir un notaire différent de celui du vendeur, car le vôtre sera mieux à même de défendre vos intérêts.
Pas de préavis à donner : votre bail de location prend d'office fin la veille du
jour de l'acte d'achat.
cdt. -
Bonjour,
En effet, je confirme que c'est le bailleur qui est dépositaire du DG et donc doit vous le remettre à l'occasion de la vente.
Vous n'avez aucun contrat avec l'agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...