Changement d'utilisation d'une servitude

guyito - 26 juil. 2018 à 13:15
 guyito - 28 juil. 2018 à 10:38
Bonjour,
Nous avons vendu en 1993 une partie de notre terrain 1500 m2 avec un abri de jardin et avons gardé 1000 m2 en laissant une servitude de 4 m logeant le fossé sur ce que nous avons gardé.
ce terrain à été revendu et le nouveau a clôturé avec un portail qu'il a déporté de 1m50 + 4 m
il a agrandi l'abri qui est devenu sa résidence secondaire. L'hiver il y a beaucoup d'eau dans le fossé, il passe donc plus au large et le petit pont s'affaisse... nous n'avons rien dit
mais voilà que la mairie veut mettre de l'ordre dans toutes ces constructions qui pour beaucoup n'avaient pas de permis : ils pourront démolir et bâtir 150 m2 mais avec un cahier des charges stric. la zone rest non constructible
nous nous sommes inquiétés d 'un passage quotidien et surtout des camions qui devront passer plus au large encore et nous avons demandé à ce que la servitude soit délimitée, le portail repoussé.
bien sûr cela n'a pas plus, nous avons proposé un échange de m^me nombre de m2 sur 6 mètres de large mais il ne voulait acheter que 2 mètres disant que le chemin est déjà à lui. et il a busé et bouché le fossé collé à la servitude.
d'où explication que ce n'est qu'un droit de passage et que vu ce changement d'usage nous pourrions demander un dédommagement
espérant une réponse que nous pourrions lui montrer afin d'apaiser cette situation
merci beaucoup à l'avance pour votre travail

5 réponses

sur l’acte de servitude il y avais notifié l’ussage? ?

Quand on donne un droit de passage c’est pour accéder a un terrain quel quand soit l’ussage.

Celui qui a un droit de passage n’as que le droit de passage, toute modification doit être valider par le propriétaire du terrain ( Busage ou autre .....)

Vous êtes chez vous, donc la barrière qu’il a installé si elle est chez vous, vous pouvez lui demander de la mettre sur son terrain, elle n’as rien à faire sur la servitude.
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MERCI pour votre réponse
quand nous avons vendu c'était une zone agricole, ils ne venaient que l'été
il a bien accepté de mettre son portail à son entrée
il dit qu'il est chez lui sur" le chemine" et ne nous a pas dit à l'avance comment il allait buser, je ne sais ce que ça va donner en cas de grosse pluie
on craint les passages quotidiens....est ce que çà peut faire une demande pour obtenir une indemnité ?
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Non vous avez donner un droit de passage pour accéder à sa parcelle ( uniquement ) donc vous ne pouvez pas demander une indemnité supplémentaire.

Vous êtes chez vous sur le chemin!!!!
il n’est pas chez lui sur le droit de passage !!!!
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
27 juil. 2018 à 09:09
Quel est le libellé exact de la servitude dans l'acte de vente?

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noté sur l'acte : servitude de passage d'environ 4 m

merci beaucoup pour vos réponses donc je laisse en l'état sauf s'il défonce le passage sur le fossé j'espère qu'il réparera
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
27 juil. 2018 à 12:26
Donc OK, mais une servitude de PASSAGE en surface n'autorise
pas de facto la pose de CANALISATION ou même de manière générale
d'installer quoi que ce fût dans le sous-sol!

Il doit donc vous demander l'autorisation de creuser dans VOTRE terrain sur lequel
il a juste par exception le droit de passer!

https://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=235237

En attendant, et si vous acceptez qu'il creuse dans VOTRE terrain, prenez des
photos de l'existant ou faites faire un constat d'huissier.

Quant à l'indemnité, vous devez en principe d'ores et déjà bénéficier d'une contrepartie,
en général financière, pour le droit que vous accordez à cette personne d'utiliser
VOTRE terrain pour SON usage personnel.



Cela dit, et hors sujet direct, comme la situation foncière semble figée, donc pourquoi
ne pas carrément lui vendre cette surface sur laquelle vous payez des taxes foncières?



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justement nous avions proposé un échange d'une largeur de 6 m contre les mêmes m2 en bord de son terrain mais il n'a pas voulu disant que les 4 m sont déjà à lui !
bref il m'énerve et est sacrément culoté
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
Modifié le 27 juil. 2018 à 13:26
Il faudra simplement lui rappeler la réalité juridique des choses, lui demander
de relire son acte de propriété par exemple qui montre bien que ces 4 m ne sont
pas à lui.

Si nécessaire un courrier explicatif de votre notaire ou d'un avocat devrait
faire l'affaire.

Mais dans l'immédiat, faite ou faites faire un recommandé+AR à cette personne lui
rappelant que sa servitude de passage ne l'autorise pas à creuser dans l'emprise de
cette dernière.

Quoi qu'il en soit, agissez par écrit avant d'être mis devant le fait
accompli et d'être conduit à des procédures plus lourdes
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
27 juil. 2018 à 14:14
Bonjour
Il faudrait revoir vos explications:
"une servitude longeant le fossé"; donc le fossé ne fait pas partie de la servitude. A qui appartient-il?
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pour moitié à nous et un autre propriétaire
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
27 juil. 2018 à 17:37
Bonjour
Vous ne répondez qu'à une question
Le fossé fait-il partie de la servitude???
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oui
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