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5 réponses
sur l’acte de servitude il y avais notifié l’ussage? ?
Quand on donne un droit de passage c’est pour accéder a un terrain quel quand soit l’ussage.
Celui qui a un droit de passage n’as que le droit de passage, toute modification doit être valider par le propriétaire du terrain ( Busage ou autre .....)
Vous êtes chez vous, donc la barrière qu’il a installé si elle est chez vous, vous pouvez lui demander de la mettre sur son terrain, elle n’as rien à faire sur la servitude.
Quand on donne un droit de passage c’est pour accéder a un terrain quel quand soit l’ussage.
Celui qui a un droit de passage n’as que le droit de passage, toute modification doit être valider par le propriétaire du terrain ( Busage ou autre .....)
Vous êtes chez vous, donc la barrière qu’il a installé si elle est chez vous, vous pouvez lui demander de la mettre sur son terrain, elle n’as rien à faire sur la servitude.
JiGéGé
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27 juil. 2018 à 09:09
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Quel est le libellé exact de la servitude dans l'acte de vente?
JiGéGé
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27 juil. 2018 à 12:26
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Donc OK, mais une servitude de PASSAGE en surface n'autorise
pas de facto la pose de CANALISATION ou même de manière générale
d'installer quoi que ce fût dans le sous-sol!
Il doit donc vous demander l'autorisation de creuser dans VOTRE terrain sur lequel
il a juste par exception le droit de passer!
https://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=235237
En attendant, et si vous acceptez qu'il creuse dans VOTRE terrain, prenez des
photos de l'existant ou faites faire un constat d'huissier.
Quant à l'indemnité, vous devez en principe d'ores et déjà bénéficier d'une contrepartie,
en général financière, pour le droit que vous accordez à cette personne d'utiliser
VOTRE terrain pour SON usage personnel.
Cela dit, et hors sujet direct, comme la situation foncière semble figée, donc pourquoi
ne pas carrément lui vendre cette surface sur laquelle vous payez des taxes foncières?
pas de facto la pose de CANALISATION ou même de manière générale
d'installer quoi que ce fût dans le sous-sol!
Il doit donc vous demander l'autorisation de creuser dans VOTRE terrain sur lequel
il a juste par exception le droit de passer!
https://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=235237
En attendant, et si vous acceptez qu'il creuse dans VOTRE terrain, prenez des
photos de l'existant ou faites faire un constat d'huissier.
Quant à l'indemnité, vous devez en principe d'ores et déjà bénéficier d'une contrepartie,
en général financière, pour le droit que vous accordez à cette personne d'utiliser
VOTRE terrain pour SON usage personnel.
Cela dit, et hors sujet direct, comme la situation foncière semble figée, donc pourquoi
ne pas carrément lui vendre cette surface sur laquelle vous payez des taxes foncières?
JiGéGé
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Modifié le 27 juil. 2018 à 13:26
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Il faudra simplement lui rappeler la réalité juridique des choses, lui demander
de relire son acte de propriété par exemple qui montre bien que ces 4 m ne sont
pas à lui.
Si nécessaire un courrier explicatif de votre notaire ou d'un avocat devrait
faire l'affaire.
Mais dans l'immédiat, faite ou faites faire un recommandé+AR à cette personne lui
rappelant que sa servitude de passage ne l'autorise pas à creuser dans l'emprise de
cette dernière.
Quoi qu'il en soit, agissez par écrit avant d'être mis devant le fait
accompli et d'être conduit à des procédures plus lourdes
de relire son acte de propriété par exemple qui montre bien que ces 4 m ne sont
pas à lui.
Si nécessaire un courrier explicatif de votre notaire ou d'un avocat devrait
faire l'affaire.
Mais dans l'immédiat, faite ou faites faire un recommandé+AR à cette personne lui
rappelant que sa servitude de passage ne l'autorise pas à creuser dans l'emprise de
cette dernière.
Quoi qu'il en soit, agissez par écrit avant d'être mis devant le fait
accompli et d'être conduit à des procédures plus lourdes
Ulpien1
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27 juil. 2018 à 14:14
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Bonjour
Il faudrait revoir vos explications:
"une servitude longeant le fossé"; donc le fossé ne fait pas partie de la servitude. A qui appartient-il?
Il faudrait revoir vos explications:
"une servitude longeant le fossé"; donc le fossé ne fait pas partie de la servitude. A qui appartient-il?
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Ulpien1
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27 juil. 2018 à 17:37
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Bonjour
Vous ne répondez qu'à une question
Le fossé fait-il partie de la servitude???
Vous ne répondez qu'à une question
Le fossé fait-il partie de la servitude???
26 juil. 2018 à 20:28
quand nous avons vendu c'était une zone agricole, ils ne venaient que l'été
il a bien accepté de mettre son portail à son entrée
il dit qu'il est chez lui sur" le chemine" et ne nous a pas dit à l'avance comment il allait buser, je ne sais ce que ça va donner en cas de grosse pluie
on craint les passages quotidiens....est ce que çà peut faire une demande pour obtenir une indemnité ?
27 juil. 2018 à 08:10
Vous êtes chez vous sur le chemin!!!!
il n’est pas chez lui sur le droit de passage !!!!