Saisie prestations familiales frais bancaire
framboisettepomme
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CBeranger
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Modifié le 25 juil. 2018 à 16:25
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Ce que tu dis est parfaitement argumenté et pertinent
L'article L553-4 CSS est apparement tres clair.
Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.
[...]
Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations familiales.
Nonobstant toute opposition, les allocataires dont les prestations familiales sont servies par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent retirer des fonds chaque mois de ce compte dans la limite du montant des prestations familiales.
Donc ces frais n'ont en aucun cas à être prélevés sur tes prestations, et la banque ne manque pas d'air de t'avoir prélevé ces frais alors qu'elle a violé la loi en bloquant tes prestations! Je te conseille de réclamer fermement et d'aller jusqu'au mediateur bancaire si il le faut.
Par ailleurs verifie dans ta convention de compte/conditions generales si il est bien spécifié que des frais sont "facturés" y compris en cas de rejet de l'ATD. Puisque ta banque va normalement rejeter le prochain ATD sans le mettre en oeuvre...
Mais pourquoi ne pas avoir posté dans la section specifique?
L'article L553-4 CSS est apparement tres clair.
Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.
[...]
Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations familiales.
Nonobstant toute opposition, les allocataires dont les prestations familiales sont servies par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent retirer des fonds chaque mois de ce compte dans la limite du montant des prestations familiales.
Donc ces frais n'ont en aucun cas à être prélevés sur tes prestations, et la banque ne manque pas d'air de t'avoir prélevé ces frais alors qu'elle a violé la loi en bloquant tes prestations! Je te conseille de réclamer fermement et d'aller jusqu'au mediateur bancaire si il le faut.
Par ailleurs verifie dans ta convention de compte/conditions generales si il est bien spécifié que des frais sont "facturés" y compris en cas de rejet de l'ATD. Puisque ta banque va normalement rejeter le prochain ATD sans le mettre en oeuvre...
Mais pourquoi ne pas avoir posté dans la section specifique?
framboisettepomme
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28 juillet 2018
26 juil. 2018 à 23:44
26 juil. 2018 à 23:44
en conclusion, les problemes listés:
la date de l atd est notée au 5 juin 2018, la saisie sur mon compte au sens propre du terme, -342e est notée au 17juillet, (ce qu ils ont saisi c'est donc les prestations familiales du mois suivant la demande, donc il n y a pas eu d attribution immediate, ils ont debités 1 mois et demi apres la date de l atd.)
- ce qu ils ont saisi, ce sont des fonds insaisissables mais ils refusent de les restituer malgré avoir prouver l'origine des fonds. et ce, au motif que j'avais un solde crediteur au moment de la saisie! (certes mais crediteur de fonds insaisissables)
- ils ont refuser de debloquer les sommes insaisissables lors de ma demande au guichet, je ne pouvais pas utiliser ces fonds, pendant le blocage, alors que la loi prevoit: "Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations familiales. "
ce que je comprends: j aurai du pouvoir disposer de ces sommes qui n auraient pas du etre "bloquées"
au delà du SBI tant que les fonds depassant le montant du SBI concernent des sommes insaisissables.
-ils m'ont debité 99e de frais comme le prevoit la convention du compte mais n'ont pas attendu 14 jours minimum puisque le debit est effectué 7 jours apres l'atd.
enfin, j ai connaissance d'un OTD portant sur une somme plus elevée que cet atd, soit 777e , la notification de l'OTD est datée du 3 juillet, mais ma banque ne m envoit aucun courrier a ce sujet, me dit qu ils n ont pas connaissance de cet OTD, ce qui me laisse penser qu ils comptent faire l effet de surprise, attendre mon prochain versement de debut aout pour saisir les fonds permettant de regler cette dette, ce qui serait la encore illegal. mais je serai fixee qu en debut aout, si saisie vient a avoir lieu, qu ils ont donc bien attendu pour debiter les fonds alors que la saisie aurait du se faire le 3 juillet, je verrais cela prochainement mais c est le sentiment que j ai.
la date de l atd est notée au 5 juin 2018, la saisie sur mon compte au sens propre du terme, -342e est notée au 17juillet, (ce qu ils ont saisi c'est donc les prestations familiales du mois suivant la demande, donc il n y a pas eu d attribution immediate, ils ont debités 1 mois et demi apres la date de l atd.)
- ce qu ils ont saisi, ce sont des fonds insaisissables mais ils refusent de les restituer malgré avoir prouver l'origine des fonds. et ce, au motif que j'avais un solde crediteur au moment de la saisie! (certes mais crediteur de fonds insaisissables)
- ils ont refuser de debloquer les sommes insaisissables lors de ma demande au guichet, je ne pouvais pas utiliser ces fonds, pendant le blocage, alors que la loi prevoit: "Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations familiales. "
ce que je comprends: j aurai du pouvoir disposer de ces sommes qui n auraient pas du etre "bloquées"
au delà du SBI tant que les fonds depassant le montant du SBI concernent des sommes insaisissables.
-ils m'ont debité 99e de frais comme le prevoit la convention du compte mais n'ont pas attendu 14 jours minimum puisque le debit est effectué 7 jours apres l'atd.
enfin, j ai connaissance d'un OTD portant sur une somme plus elevée que cet atd, soit 777e , la notification de l'OTD est datée du 3 juillet, mais ma banque ne m envoit aucun courrier a ce sujet, me dit qu ils n ont pas connaissance de cet OTD, ce qui me laisse penser qu ils comptent faire l effet de surprise, attendre mon prochain versement de debut aout pour saisir les fonds permettant de regler cette dette, ce qui serait la encore illegal. mais je serai fixee qu en debut aout, si saisie vient a avoir lieu, qu ils ont donc bien attendu pour debiter les fonds alors que la saisie aurait du se faire le 3 juillet, je verrais cela prochainement mais c est le sentiment que j ai.
CBeranger
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Modifié le 4 août 2018 à 12:43
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De mieux en mieux!
Comme tu dis, l'attribution doit être immediate. cf L263 LPF notamment.
Ils n'ont donc meme pas respecté les délais imposés par la loi.
Tu oublies de rappeler qu'ils ont egalement prélevé leurs frais sur tes prestations insaisissables et incessibles...
Sinon pour l'OTD ca peut aussi être l'effet vacances... manque de personnel, on laisse le courrier s'accumuler en attendant la rentree...
Comme tu dis, l'attribution doit être immediate. cf L263 LPF notamment.
Ils n'ont donc meme pas respecté les délais imposés par la loi.
Tu oublies de rappeler qu'ils ont egalement prélevé leurs frais sur tes prestations insaisissables et incessibles...
Sinon pour l'OTD ca peut aussi être l'effet vacances... manque de personnel, on laisse le courrier s'accumuler en attendant la rentree...
CBeranger
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Modifié le 19 août 2018 à 21:21
Modifié le 19 août 2018 à 21:21
Et bien alors, on est partie en vacances ou la situation s'est arrangée?
Je te conseille (ou à ceux étant dans la même situation que toi) la lecture de l'article R312-4 du Code Monetaire et Financier, il reproduit en fait l'ensemble des articles du Code de Procredure Civile d'Execution qui concernent l'insaisissabilité des fonds sur les comptes. (il n'est pas long pour ceux que ça pourrait rebuter)
Je te conseille (ou à ceux étant dans la même situation que toi) la lecture de l'article R312-4 du Code Monetaire et Financier, il reproduit en fait l'ensemble des articles du Code de Procredure Civile d'Execution qui concernent l'insaisissabilité des fonds sur les comptes. (il n'est pas long pour ceux que ça pourrait rebuter)
25 juil. 2018 à 21:30
quelle est la section specifique?
sur un autre forum, on m a precisé qu il ne s agissait pas de cession, le fait de payer les frais bancaire, que ça revient a payer une facture en terme simple, ayant signé le contrat avec ma banque dans laquelle les frais sont precisés, c est comme un service que je dois donc payer!
c est difficile a digerer car dans le cas de saisie multiples on a plus rien pour vivre et cela resterait legal...
Modifié le 25 juil. 2018 à 23:18
Relis l'article sur legifrance, les quelques exceptions sont listées et les frais bancaires n'en font évidemment pas partie.
La loi s'applique a tous, nul n'est au-dessus.
Par ailleurs je te rappelle qu'ils ont violé la loi en bloquant tes fonds insaisissables, ils n'ont pas à réclamer d'argent alors qu'ils ont commis une infraction, c'est eux qui te doivent de l'argent pour le préjudice subi!
Pour couronner le tout tu as l'air de dire que ces 99euros correspondent a cet ATD du 17 juillet?
Totalement illégal egalement.
Ils doivent te prevenir du prelevement de ces frais au moins 14jours avant. Sur ton releve de compte precedent. L312-1-5 CMF
Je parlais de la section pour les allocations.
Modifié le 26 juil. 2018 à 22:17
aujourd hui je n ai fais que les appeler, j ai pas reussi a me faire entendre, ils ont bloqué mes fonds de nature certes insaisissables en plus de cela ils m ont laisser sans rien le jour ou j ai decouvert cela ils ont pas voulu debloquer des fonds alors que d autres sommes insaisissables (en dehors de la dette due) etaient dispo sur le compte, mon compte etait bloqué je ne pouvais rien faire , meme procedure que lorsqu on a un salaire alors que je n avais que des prestations familiales mais ils m ecoutaient pas. ils ont saisie le 17 juillet alors que l atd est daté du 5 juin, date de la demande a ma banque , date de ma notification donc.
ils ont en plus de cela pris 99e de frais le 24 juillet, ce qui m a donc mis a decouvert car mon solde etait de 6 euros quelque chose comme çà apres m avoir fait la saisie de 342e, (atd) donc les frais m ont mis dans le decouvert je suis a -93e
26 juil. 2018 à 22:11
26 juil. 2018 à 22:16