Saisie prestations familiales frais bancaire

framboisettepomme Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2018 - 25 juil. 2018 à 13:59
CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 - 19 août 2018 à 21:19
Bonjour,
a tous, je me permets de vous solliciter car bientot je serai dans le gouffre. mentalement je suis epuisee, et j ai beau chercher sur le net des reponses, c est difficile car chaque situation est differente, si vous voulez bien m aider a comprendre ce que je dois faire ,

j ai une dette hospitaliere, a cette periode j avais droit a la cmu, mais mon dossier etait sur le point d etre renouvelé, mes droits etaient fermés au moment ou je me suis faite opérée, mon dossier de renouvellement n etait pas encore envoyé, cela dit j y avais droit vu mes revenus a cette periode.
cela date de 2014.

en ce mois de juillet, j ai eu un ATD pour cette dette hospitaliere,
je ne perçois que des prestations familiales, et du rsa, je ne travaille plus depuis janvier.
bien que mes frais hospitaliers auraient pu etre reglés par la cmu, si mon dossier aurait ete fait avant mon hospitalisation, je reste redevable de cette dette puisque mes droits n etaient pas re-ouverts (une question de papier)
la banque n a pas chercher a regarder la source de mes revenus, ce 17 juillet, mon compte etait bloqué je ne pouvais rien faire, je parle de course, j ai 3 enfants, en decouvrant mon compte bloqué j ai expliqué a ma banque que je ne percevais que des prestations familiales et que je devais pouvoir avoir un minimum d argent ce jour là pour nourrir mes enfants tout au moins, mais ils ne "pouvaient rien faire" je devais appeler mon centre financier par telephone. (je suis a la BPOStale)

je me suis rendue au tresor public, ils ne voulaient rien faire, meme avec mon attestation caf car ils n avaient aucune certitude que ces revenus etaient les seuls a tomber sur mon compte, ce que je comprends,
j ai ensuite vu avec la banque, au telephone on m a demander d envoyer un courrier, lettre simple demandant la restituation de la somme saisie, en precisant que je ne percevais que des prestations familiales, chose faite , faxé a la banque.

une dette est une dette, mais si une loi prevoit l insaisissabilité des prestations familiales ce n est pas pour rien c est bien que sans çà ce serait la catastrophe, donc naturellement je cherche a me sortir de cette procedure qui pour le moment ne peut que m entasser davantage, en ayant un travail ce serait different.

-je crois comprendre que les ATD ne peuvent etre utilisés pour une dette hospitaliere, ce qui est le cas, mais je ne sais pas quoi faire dans ce cas? la procedure est illegale? si c est le cas que dois je faire moi a ma place?

-pour le moment je n ai pas encore recuperé les fonds saisies, ma part a charge de loyer n est toujours pas payé, puisque l argent saisi etait ce qui devait payer ma part a charge de ce mois ci, les fonds etant par nature insaisissables, ça ne devrait pas etre plus rapide pour rendre ces fonds insaisissables?

une seconde saisie va avoir lieu pour un montant + elevé, toujours par la tresorerie, pour une dette hospitaliere la encore, ma banque etant desormais au courant grace au du caractere insaisissables des sommes que je perçois, a t elle le droit , le devoir de faire la prochaine saisie? entrainant ainsi des frais bancaire alors qu elle a connaissance que les fonds sont insaisissables?

le tresor public ne doit il pas cesser les saisies en ayant connaissance que je ne percois que des sommes insaisissables?

pour les frais bancaires, ce que je touche a été defini par la loi comme "incessible" donc je suppose par logique que la banque ne peut pas prelever ces frais bancaire, car ça revient a ceder mes prestations familiales au profit de la banque. la convention du compte indique les frais mais une loi sur ces fonds a definit qu ils etaient incessibles.. tout ceci n est pas coherent, puis je demander le remboursement des frais bancaires (deja prelevé 99e) en m appuyant sur cette loi.
car si le tresor public ne peut obtenir paiement d une dette reelle sur la base de cette loi, la banque a encore moins de droit , pourtant ces frais sont automatiquement ponctionné par eux avec grande facilité.

de plus, les frais bancaires de 99e m ont mis dans le decouvert.
ayant droit a 100e de decouvert.

merci de bien vouloir m eclairer
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3 réponses

CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 42
Modifié le 25 juil. 2018 à 16:25
Ce que tu dis est parfaitement argumenté et pertinent

L'article L553-4 CSS est apparement tres clair.

Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.
[...]
Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations familiales.

Nonobstant toute opposition, les allocataires dont les prestations familiales sont servies par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent retirer des fonds chaque mois de ce compte dans la limite du montant des prestations familiales.

Donc ces frais n'ont en aucun cas à être prélevés sur tes prestations, et la banque ne manque pas d'air de t'avoir prélevé ces frais alors qu'elle a violé la loi en bloquant tes prestations! Je te conseille de réclamer fermement et d'aller jusqu'au mediateur bancaire si il le faut.
Par ailleurs verifie dans ta convention de compte/conditions generales si il est bien spécifié que des frais sont "facturés" y compris en cas de rejet de l'ATD. Puisque ta banque va normalement rejeter le prochain ATD sans le mettre en oeuvre...

Mais pourquoi ne pas avoir posté dans la section specifique?
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framboisettepomme Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2018
25 juil. 2018 à 21:30
bonjour et merci,
quelle est la section specifique?
sur un autre forum, on m a precisé qu il ne s agissait pas de cession, le fait de payer les frais bancaire, que ça revient a payer une facture en terme simple, ayant signé le contrat avec ma banque dans laquelle les frais sont precisés, c est comme un service que je dois donc payer!

c est difficile a digerer car dans le cas de saisie multiples on a plus rien pour vivre et cela resterait legal...
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CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 42 > framboisettepomme Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2018
Modifié le 25 juil. 2018 à 23:18
Quel est le nom de ce forum? Encore des lumières...
Relis l'article sur legifrance, les quelques exceptions sont listées et les frais bancaires n'en font évidemment pas partie.
La loi s'applique a tous, nul n'est au-dessus.
Par ailleurs je te rappelle qu'ils ont violé la loi en bloquant tes fonds insaisissables, ils n'ont pas à réclamer d'argent alors qu'ils ont commis une infraction, c'est eux qui te doivent de l'argent pour le préjudice subi!
Pour couronner le tout tu as l'air de dire que ces 99euros correspondent a cet ATD du 17 juillet?
Totalement illégal egalement.
Ils doivent te prevenir du prelevement de ces frais au moins 14jours avant. Sur ton releve de compte precedent. L312-1-5 CMF

Je parlais de la section pour les allocations.
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framboisettepomme Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2018
Modifié le 26 juil. 2018 à 22:17
bonsoir merci pour vos reponses!
aujourd hui je n ai fais que les appeler, j ai pas reussi a me faire entendre, ils ont bloqué mes fonds de nature certes insaisissables en plus de cela ils m ont laisser sans rien le jour ou j ai decouvert cela ils ont pas voulu debloquer des fonds alors que d autres sommes insaisissables (en dehors de la dette due) etaient dispo sur le compte, mon compte etait bloqué je ne pouvais rien faire , meme procedure que lorsqu on a un salaire alors que je n avais que des prestations familiales mais ils m ecoutaient pas. ils ont saisie le 17 juillet alors que l atd est daté du 5 juin, date de la demande a ma banque , date de ma notification donc.
ils ont en plus de cela pris 99e de frais le 24 juillet, ce qui m a donc mis a decouvert car mon solde etait de 6 euros quelque chose comme çà apres m avoir fait la saisie de 342e, (atd) donc les frais m ont mis dans le decouvert je suis a -93e
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framboisettepomme Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2018
26 juil. 2018 à 22:11
j ai une dette, je ne reviens pas la dessus cela dit , pour recouvrer ces sommes c est encadré par des textes de loi, qui ne semblent pour mon cas pas respectés, j ai le sentiment d avoir ete depouillé des quelques euros me restant a nourrir mes enfant , et payer ma part a charge de loyer.
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framboisettepomme Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2018
26 juil. 2018 à 22:16
je ne suis pas allee sur la section allocation car je pensais qu il y avait que des sujet relatifs a la caf, les problemes avec la caf, les demandes d informations sur les droits etc, donc j ai mis sur banque car mon probleme semble bien concerner la banque qui n a pas l air de respecter la loi, mais je sais pas quoi faire pour l y contraindre , les fonds en question, dits insaisissables sont toujours entre leur mains, j en suis privé pour payer mon loyer, ...
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framboisettepomme Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2018
26 juil. 2018 à 23:44
en conclusion, les problemes listés:

la date de l atd est notée au 5 juin 2018, la saisie sur mon compte au sens propre du terme, -342e est notée au 17juillet, (ce qu ils ont saisi c'est donc les prestations familiales du mois suivant la demande, donc il n y a pas eu d attribution immediate, ils ont debités 1 mois et demi apres la date de l atd.)

- ce qu ils ont saisi, ce sont des fonds insaisissables mais ils refusent de les restituer malgré avoir prouver l'origine des fonds. et ce, au motif que j'avais un solde crediteur au moment de la saisie! (certes mais crediteur de fonds insaisissables)

- ils ont refuser de debloquer les sommes insaisissables lors de ma demande au guichet, je ne pouvais pas utiliser ces fonds, pendant le blocage, alors que la loi prevoit: "Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations familiales. "
ce que je comprends: j aurai du pouvoir disposer de ces sommes qui n auraient pas du etre "bloquées"
au delà du SBI tant que les fonds depassant le montant du SBI concernent des sommes insaisissables.

-ils m'ont debité 99e de frais comme le prevoit la convention du compte mais n'ont pas attendu 14 jours minimum puisque le debit est effectué 7 jours apres l'atd.

enfin, j ai connaissance d'un OTD portant sur une somme plus elevée que cet atd, soit 777e , la notification de l'OTD est datée du 3 juillet, mais ma banque ne m envoit aucun courrier a ce sujet, me dit qu ils n ont pas connaissance de cet OTD, ce qui me laisse penser qu ils comptent faire l effet de surprise, attendre mon prochain versement de debut aout pour saisir les fonds permettant de regler cette dette, ce qui serait la encore illegal. mais je serai fixee qu en debut aout, si saisie vient a avoir lieu, qu ils ont donc bien attendu pour debiter les fonds alors que la saisie aurait du se faire le 3 juillet, je verrais cela prochainement mais c est le sentiment que j ai.
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CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 42
Modifié le 4 août 2018 à 12:43
De mieux en mieux!
Comme tu dis, l'attribution doit être immediate. cf L263 LPF notamment.
Ils n'ont donc meme pas respecté les délais imposés par la loi.

Tu oublies de rappeler qu'ils ont egalement prélevé leurs frais sur tes prestations insaisissables et incessibles...

Sinon pour l'OTD ca peut aussi être l'effet vacances... manque de personnel, on laisse le courrier s'accumuler en attendant la rentree...
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CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 42
Modifié le 19 août 2018 à 21:21
Et bien alors, on est partie en vacances ou la situation s'est arrangée?
Je te conseille (ou à ceux étant dans la même situation que toi) la lecture de l'article R312-4 du Code Monetaire et Financier, il reproduit en fait l'ensemble des articles du Code de Procredure Civile d'Execution qui concernent l'insaisissabilité des fonds sur les comptes. (il n'est pas long pour ceux que ça pourrait rebuter)
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