A voir également:
- Propriétaire surendetté -forclusion - ?
- Forclusion définition - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Louer un logement
- Vivre chez son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Rsa proprietaire - Forum acheter un appartement
2 réponses
Bonjour,
A ce que vous dites, vous "payez comme vous pouvez". Donc si paiement, la forclusion ne rentre pas en ligne de compte.
Si les problèmes annexes sont réglés, il est certainement temps maintenant de vendre la maison..
A ce que vous dites, vous "payez comme vous pouvez". Donc si paiement, la forclusion ne rentre pas en ligne de compte.
Si les problèmes annexes sont réglés, il est certainement temps maintenant de vendre la maison..
Utilisateur anonyme
25 juil. 2018 à 14:15
25 juil. 2018 à 14:15
Bonjour,
SANS décision de justice, la dette serait prescrite deux ans après le dernier paiement, vous payez tous les mois, donc pas de prescription.
La prescription d'un jugement est de 10 ans si rien n'intervient pendant cette décennie.
SANS décision de justice, la dette serait prescrite deux ans après le dernier paiement, vous payez tous les mois, donc pas de prescription.
La prescription d'un jugement est de 10 ans si rien n'intervient pendant cette décennie.
Bonjour maitre
Je voulais savoir apres avoir déposé un dossier de surendettement recevable à la BDF mais irrecevable par le juge en 2017 à cause d’un recours creancier interrompé le delai de forclusion
sachant que le dernier impayé étant de 2016
Alors est ce que la forclusion commence à partir de la décision du juge d’irrecevabilité en 2017 ou au dernier impayé en 2016 ?
Je voulais savoir apres avoir déposé un dossier de surendettement recevable à la BDF mais irrecevable par le juge en 2017 à cause d’un recours creancier interrompé le delai de forclusion
sachant que le dernier impayé étant de 2016
Alors est ce que la forclusion commence à partir de la décision du juge d’irrecevabilité en 2017 ou au dernier impayé en 2016 ?